Réclamation contre des agents de contrôle commercial ayant refusé de recevoir une plainte

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de Organisme concerné : (☐ Direction du commerce ☐ Brigade de contrôle ☐ autre)

Réclamation officielle relative au refus de réception d’une plainte par des agents de contrôle commercial

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ client ☐ représentant de quartier ☐ autre) ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) ___Date de l’incident : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Lieu de l’incident

À Monsieur le Directeur du Commerce / Monsieur le Wali de la Wilaya / Monsieur le Ministre du Commerce

Objet : Réclamation concernant le refus de réception d’une plainte par des agents de contrôle commercial

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler un comportement non professionnel de la part des agents de contrôle commercial relevant de : ....................................................., où je me suis présenté le ___ / ___ / 20___ pour déposer une plainte officielle concernant : (☐ fraude commerciale ☐ produit périmé ☐ hausse illégale des prix ☐ autre), mais ma demande a été (☐ refusée ☐ ignorée ☐ mal accueillie ☐ autre), sans justification .légale ni orientation administrative claire

**: Détails de la réclamation** .Refus verbal de recevoir la plainte sans enregistrement ni procès-verbal - .Absence de redirection vers le service compétent ou de formulaire de plainte - .Comportement non professionnel ou négligent - .Ce refus entrave la protection du consommateur et viole les obligations de contrôle - .Description précise de l’incident et témoignages joints si disponibles -

Ce comportement constitue une violation des devoirs du service public et nécessite l’ouverture d’une enquête administrative, la responsabilisation des agents concernés, et la garantie du droit du citoyen à déposer plainte conformément à la loi n°09-03 relative à la protection du consommateur et .à la répression des fraudes

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour régulariser la situation, activer les mécanismes de réception des plaintes, et garantir le respect du citoyen et de son droit à signaler .les infractions

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature