Déclaration sur l’honneur de conformité aux lois commerciales internationales

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations ___N° de la déclaration : ............ Date : ___ / ___ / 20

Déclaration sur l’honneur de conformité aux lois commerciales internationales 📄

: Je soussigné(e)

..................................................... : Nom complet - Qualité : ☐ Directeur général ☐ Représentant légal ☐ Responsable export - ..................................................... : Entreprise - ..................................................... : N° du registre de commerce - ..................................................... : N° d’identification fiscale (NIF) - ..................................................... : Adresse professionnelle - ..................................................... : Téléphone / E-mail -

: Déclare sur l’honneur, et sous ma pleine responsabilité, que l’entreprise que je représente

Respecte les lois commerciales internationales en vigueur ☑ Se conforme aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et ses accords ☑ Respecte les principes de concurrence loyale et interdit les pratiques de dumping ☑ Assure la transparence dans les factures, contrats et opérations bancaires ☑ N’exerce aucune activité interdite au niveau international ou contraire aux accords bilatéraux ☑ ..................................................... : Autres ☐

Cette déclaration est présentée dans le cadre du dossier : ☐ Enregistrement sur une plateforme internationale ☐ Agrément à l’exportation ☐ Demande de financement extérieur ☐ .................... : Autre

..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20 Signature et cachet .....................................................