Engagement pour la préservation de la biodiversité marine

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Pêche et des Productions Halieutiques ___________ : Direction de la Pêche et des Ressources Halieutiques de la Wilaya Service de la protection de l’environnement marin et de la biodiversité

Engagement pour la préservation de la biodiversité marine

: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom / raison sociale ..................................................... Date et lieu de naissance / création : ___ / ___ / ____ à ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale / registre de commerce ..................................................... : Adresse ___________ : Commune : ___________ / Wilaya ........................................... : Téléphone : ........................................ / E-mail

En qualité de ☐ Investisseur ☐ Exploitant ☐ Représentant légal ☐ Autre : .........., dans l’activité : ☐ Aquaculture ☐ Pêche maritime ☐ Transformation ☐ Autre : .........., je m’engage par le présent : document officiel à respecter les dispositions suivantes

Article 1 : Respect de la biodiversité marine ### Ne pas nuire aux espèces marines protégées ou menacées - Ne pas utiliser d’équipements ou techniques ayant un impact négatif sur les espèces non ciblées - Respecter les périodes biologiques sensibles (reproduction, migration, croissance) - Ne pas altérer les habitats naturels sans autorisation environnementale -

Article 2 : Coopération avec les autorités compétentes ### Faciliter les inspections environnementales sur site - Fournir les données relatives à l’impact biologique de l’activité - Participer aux programmes de suivi et de sensibilisation environnementale sur demande -

Article 3 : Sanctions en cas de manquement ### J’assume l’entière responsabilité juridique et administrative en cas d’atteinte à la biodiversité - La direction peut appliquer les mesures suivantes : ☐ Avertissement ☐ Suspension ☐ Retrait - d’autorisation ☐ Référence aux autorités judiciaires

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature de l’intéressé Cachet de l’établissement (si disponible) Validation par la Direction de la Pêche et des Ressources Halieutiques