Réclamation concernant le refus de délivrance d’un certificat ou permis de construire

République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de

Réclamation officielle relative au refus de délivrance d’un certificat ou permis de construire

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ propriétaire du terrain ☐ représentant d’établissement ☐ citoyen) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° du dossier ou de la demande ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Lieu du terrain

À Monsieur le Président de l’APC / Directeur de la Réglementation et des Affaires Générales / Monsieur le Wali de la Wilaya

Objet : Réclamation concernant le refus de délivrance d’un certificat ou permis de construire

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler le refus injustifié de délivrance d’un certificat ou permis de construire sur le terrain situé à : ....................................................., malgré le dépôt d’un dossier complet en date du ___ / ___ / .___20

**: Détails de la réclamation** .Le dossier a été déposé conformément aux exigences administratives - .Aucun retour écrit ni justification légale ne m’a été fourni - .Le refus a été formulé oralement sans décision officielle - Ce refus entrave la réalisation de mon projet et constitue une atteinte au droit du citoyen de jouir de - .ses biens conformément à la loi

Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête administrative, la clarification du motif du refus, et la prise en charge de ma demande conformément à la réglementation en vigueur, .avec garantie de transparence et respect des délais de réponse

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature