Réclamation contre l’ONDA pour retard dans le versement des droits d’auteur

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Culture et des Arts Office National des Droits d’Auteur et Droits Voisins (ONDA) ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de

Réclamation officielle relative au retard dans le versement des droits d’auteur

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ artiste ☐ auteur ☐ compositeur ☐ représentant d’association ☐ autre) ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) ..................................................... : Numéro d’enregistrement ONDA ..................................................... : Type d’œuvre artistique ou littéraire ___Date de dépôt ou d’exploitation : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Entité ayant exploité l’œuvre

À Monsieur le Directeur Général de l’ONDA

Objet : Réclamation concernant le retard dans le versement des droits d’auteur

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler un retard injustifié dans le versement des droits d’auteur liés à l’exploitation de mes œuvres artistiques / littéraires, enregistrées officiellement auprès de vos services sous le numéro : ....................................................., et exploitées par : ....................................................., en date du ___ / ___ / 20___, sans que les .redevances dues ne soient versées à ce jour

**: Détails de la réclamation** .L’œuvre est enregistrée et exploitée légalement - .Aucun versement effectué malgré le délai écoulé - .Aucun avis ou explication reçu concernant ce retard - .Copie du certificat d’enregistrement, preuve d’exploitation, et échanges précédents jointe -

Ce retard constitue une atteinte aux droits de l’auteur et nécessite l’ouverture d’une enquête interne, le règlement rapide du dossier financier, et le respect des délais de versement conformément à la .législation en vigueur

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour régulariser ma situation, garantir la protection des droits financiers des artistes et auteurs, et renforcer les mécanismes de .suivi au sein de l’ONDA

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature