Réclamation concernant l’utilisation non autorisée d’images ou de vidéos

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Communication / Autorité de régulation de l’audiovisuel / Parquet ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de

Réclamation officielle relative à l’utilisation non autorisée d’images ou de vidéos

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ propriétaire du contenu ☐ représentant d’institution ☐ personne lésée ☐ autre) ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) ..................................................... : Entité ayant utilisé le contenu Type de contenu utilisé : (☐ photo personnelle ☐ logo ☐ vidéo ☐ autre) ..................................................... : Lieu et date de publication

À Monsieur le Président de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel / Monsieur le Ministre de la Communication / Monsieur le Procureur de la République

Objet : Réclamation concernant l’utilisation non autorisée d’images ou de vidéos

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler l’utilisation non autorisée de contenus me concernant (images / vidéos) par l’entité susmentionnée, dans le cadre de : (☐ diffusion télévisée ☐ publicité ☐ publication en ligne ☐ site web ☐ autre), en date du ___ / ___ / 20___, sans mon consentement préalable, ce qui constitue une atteinte à mes droits moraux et .patrimoniaux

**: Détails de la réclamation** .Aucun contact ni demande d’autorisation préalable - .Absence de mention de la source ou du droit d’auteur - .Utilisation dans un contexte inapproprié / commercial / incitatif - .Copie du contenu publié / lien / témoignage jointe si disponible -

Ce comportement constitue une violation de la loi sur l’information et des droits d’auteur et droits voisins, et nécessite l’ouverture d’une enquête officielle, des sanctions appropriées, et une .indemnisation pour le préjudice subi

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour protéger mes droits, et garantir .le respect de la propriété intellectuelle et de la vie privée dans les contenus médiatiques

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature