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Procès-verbal de constat d’infraction médiatique ou de publication illicite
Ce document est un procès-verbal de constat d’infraction médiatique ou de publication illicite, destiné principalement aux professionnels de la communication, aux responsables de médias et aux juristes. Il sert à formaliser les constatations relatives à des infractions dans le do…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est un procès-verbal de constat d’infraction médiatique ou de publication illicite, destiné principalement aux professionnels de la communication, aux responsables de médias et aux juristes. Il sert à formaliser les constatations relatives à des infractions dans le domaine des médias, qu'il s'agisse de violations de la déontologie professionnelle, de la diffusion de fausses informations ou d'autres manquements à la législation en vigueur. Le procès-verbal commence par des informations de base telles que le numéro de constat, la date et le lieu de l'infraction. Il précise également l'organisme concerné et le type de média impliqué, qu'il s'agisse d'un journal, d'un magazine, d'un site web, d'une chaîne de télévision ou d'une radio. Le document inclut des sections pour décrire la nature de l'infraction constatée, avec des options à cocher pour indiquer si la publication enfreint la loi, incite à l'ordre public ou ne respecte pas les conditions d'agrément. Il permet également de noter la date de publication ou de diffusion, ainsi que le titre du contenu concerné. Enfin, le procès-verbal mentionne les mesures prises suite à l'infraction, telles qu'un avertissement écrit ou une suspension temporaire de l'activité. Ce document est essentiel pour assurer la conformité des médias aux normes légales et éthiques, et il constitue une référence importante pour toute action légale ou administrative ultérieure.
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معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.1 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالإعلام والثقافة
- البلدالجزائر
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النص المستخرج
2 صفحة · 2185 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Communication ___________ : Direction de l’Information et de la Communication de la Wilaya Service de contrôle et de suivi juridique
Procès-verbal de constat d’infraction médiatique ou de publication illicite
___N° du procès-verbal : .......... / C.M / 20 ___Date du constat : ___ / ___ / 20 Lieu du constat : ☐ Siège de l’établissement ☐ Point de distribution ☐ En ligne ☐ Autre ..................................................... : Organisme concerné Type de média : ☐ Journal ☐ Magazine ☐ Site web ☐ Chaîne ☐ Radio ☐ Autre ..................................................... : N° d’agrément ou registre du commerce ..................................................... : Représentant légal
: Objet du constat Publication de contenu contraire à la loi ☐ Violation de la déontologie professionnelle ☐ Diffusion de fausses informations ☐ Incitation ou atteinte à l’ordre public ☐ Non-respect des conditions d’agrément ☐ ..................................................... : Autre ☐
: Détails de l’infraction ___Date de publication ou diffusion : ___ / ___ / 20 - ..................................................... : Titre du contenu concerné - Support de diffusion : ☐ Papier ☐ Électronique ☐ Audio ☐ Vidéo - : Extrait du contenu constaté - ...................................................................................... ......................................................................................
: Mesures prises Avertissement écrit ☐ Suspension temporaire de l’activité ☐ Transmission du dossier aux autorités judiciaires ☐ Demande de retrait du contenu publié ☐ ..................................................... : Autres ☐
: Observations complémentaires ...................................................................................... ......................................................................................
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom de l’agent chargé du constat Qualité : ☐ Inspecteur médiatique ☐ Contrôleur juridique ☐ Autre
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Signature Cachet du service
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