Ce document est un procès-verbal de fermeture d’un local commercial en infraction, destiné à être utilisé par les autorités de contrôle et les commerçants concernés. Il est rédigé en français et s'inscrit dans le cadre des procédures administratives liées à la réglementation comm…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un procès-verbal de fermeture d’un local commercial en infraction, destiné à être utilisé par les autorités de contrôle et les commerçants concernés. Il est rédigé en français et s'inscrit dans le cadre des procédures administratives liées à la réglementation commerciale. Le procès-verbal commence par l'identification de la commission de contrôle, qui a effectué une visite sur site pour constater les infractions. Le contenu du document inclut des informations essentielles sur le commerçant, telles que le nom de l'entreprise, le numéro de la carte d'identité ou du registre de commerce, ainsi que l'adresse du local. Il précise également le type d'activité exercée, qu'il s'agisse de vente au détail, de services, de production ou d'autres formes d'activité commerciale. Les motifs de la fermeture sont clairement énoncés, incluant des infractions telles que l'exercice d'une activité sans autorisation, le non-respect des conditions d'hygiène ou de sécurité, la vente de produits périmés ou interdits, ainsi que d'autres violations de la réglementation urbaine. Le document précise également le type de fermeture, qu'elle soit administrative, temporaire ou conservatoire, et peut inclure des observations complémentaires pour fournir un contexte supplémentaire sur la situation. Ce procès-verbal est un outil important pour assurer le respect des lois commerciales et protéger les consommateurs.
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République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune Organisme de contrôle : ☐ Services communaux ☐ Direction du commerce ☐ Commission mixte ___N° du PV : ............ Date : ___ / ___ / 20
Procès-verbal de fermeture d’un local commercial en infraction 📄 Nous, soussignés, membres de la commission de contrôle, après visite sur site effectuée le ___ / ___ / 20___, établissons le présent procès-verbal relatif à la fermeture d’un local commercial en .infraction, conformément à la législation en vigueur : Informations sur le commerçant 🔹 ..................................................... : Nom / Entreprise - ..................................................... : N° de la carte d’identité / registre de commerce - ..................................................... : Adresse du local - .................... : Type d’activité : ☐ Vente au détail ☐ Services ☐ Production ☐ Autre - : Motifs de la fermeture 🔹 Exercice d’une activité sans autorisation ☐ Non-respect des conditions d’hygiène ou de sécurité ☐ Vente de produits périmés ou interdits ☐ Infraction à la réglementation urbaine ou occupation illégale ☐ ..................................................... : Autres ☐ : Type de fermeture 🔹 Fermeture administrative ☐ Fermeture temporaire pour une durée de : ............ jours ☐ Fermeture conservatoire jusqu’à régularisation ☐ ..................................................... : Autre ☐ : Observations complémentaires 🔹 ...................................................................................... ...................................................................................... : Recommandations de la commission 🔹 Notification écrite au commerçant ☐ Transmission du dossier aux autorités judiciaires ☐ Suivi régulier du local après fermeture ☐ ..................................................... : Autre ☐
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..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20
: Membres de la commission
| Nom et prénom | Fonction | Organisme | Signature | |-----------|-----------|----------|---------------| | | | | | | | | | | | | | | |
Représentant communal / Président de la commission Signature et cachet
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