Procès-verbal de constat de diffusion sans autorisation officielle

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Communication / Ministère de la Culture et des Arts Direction du contrôle médiatique et culturel

Procès-verbal de constat de diffusion sans autorisation officielle 📄

___Date : ___ / ___ / 20 📅 ............ : Heure 🕒 ..................................................... : Lieu du constat 📍

Conformément aux missions du comité de contrôle du contenu médiatique et culturel, il a été 🔹 : constaté ce jour une diffusion effectuée sans autorisation préalable, selon les éléments suivants

: Informations sur la diffusion 🔹

..................................................... : Entité responsable - Type de diffusion : ☐ Radio ☐ Télévision ☐ Numérique / Direct en ligne ☐ - .................... : Autre ..................................................... : Titre du programme ou contenu - ............ : Date et heure de diffusion : ___ / ___ / 20___ Heure - ..................................................... : Plateforme ou canal utilisé - .................... : Un logo officiel a-t-il été affiché ? ☐ Oui ☐ Non (Préciser) -

: Observations du comité 🔹

.Aucun document ou autorisation officielle n’a été présenté pour justifier la diffusion - Le contenu diffusé comporte des éléments ☐ Culturels ☐ Artistiques ☐ Informatifs ☐ Autres - .................... : L’enregistrement de la diffusion a été effectué par l’équipe de contrôle et sera archivé dans le - .dossier de suivi .L’entité concernée n’a pas fourni de preuve d’autorisation malgré les sollicitations -

: Recommandations préliminaires 🔹

.Envoi d’un avertissement officiel à l’entité concernée pour régulariser la situation .1 .Transmission du dossier à la direction compétente pour suite administrative ou juridique .2 .Suspension de toute rediffusion jusqu’à régularisation .3 .Invitation à fournir des explications écrites dans un délai de (...) jours .4

: Présents 🔹

| Nom et prénom | Fonction | Signature | |-----------|----------|---------------| | | | | | | | |

| | | |

: Clôture du constat 🔹 Le présent procès-verbal est établi en deux exemplaires, l’un conservé par la direction compétente, .l’autre transmis à l’entité concernée ..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20 .................... : Président du comité : ..................................................... Signature .................... : Rédacteur du procès-verbal : ..................................................... Signature