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ENGAGEMENT PRODUCTION
Ce document est un engagement de production destiné aux représentants légaux d'entreprises. Il est conçu pour formaliser l'engagement d'une société à utiliser des biens et matières premières importés exclusivement pour ses activités opérationnelles, sans revente. Le public visé i…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est un engagement de production destiné aux représentants légaux d'entreprises. Il est conçu pour formaliser l'engagement d'une société à utiliser des biens et matières premières importés exclusivement pour ses activités opérationnelles, sans revente. Le public visé inclut principalement les entrepreneurs, les gestionnaires d'entreprises et les responsables de la conformité réglementaire. Le contenu du document comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il demande des informations sur le représentant légal, telles que son nom, le nom de la société, la raison sociale, l'activité exercée, l'adresse et le numéro d'identification fiscale (NIF). Ensuite, il stipule les obligations de l'entreprise concernant l'utilisation des biens importés, en précisant qu'ils ne doivent pas être revendus dans leur état d'origine. Le document souligne également que les quantités importées doivent être en adéquation avec les capacités de production de l'entreprise, ainsi que ses ressources humaines et matérielles. Il met en avant les conséquences juridiques en cas de non-respect de cet engagement, en référence à la législation en vigueur, notamment une amende pouvant atteindre deux fois la valeur des importations concernées. Enfin, le document se termine par un espace pour la date, le lieu de signature, ainsi qu'un cachet et une signature du représentant légal, attestant de la prise de connaissance des termes et des sanctions encourues. Ce type d'engagement est crucial pour assurer la conformité des pratiques commerciales et éviter des pénalités financières.
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معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعPDF
- الحجم178.3 KB
- الصفحات1 صفحة
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالبنوك والبريد
نظيف وآمن
النص المستخرج
1 صفحة · 2580 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
:فرع AGENCE : CODE : le : / /
ENGAGEMENT Je soussigné Mr :................................................................................................... Représentant légal de la société :.............................................................................. • Raison sociale :................................................................................................ • Activité :........................................................................................................ • Adresse :........................................................................................................ • NIF :............................................................................................................. M’engage au nom de la société :................................................................................ -A affecter les biens et matières premières importés au besoin de l’exploitation de l’entreprise. -De m’abstenir de toute revente en l’état des biens et matières premières importés. En outre, j’atteste que les quantités importées correspondent aux capacités de production et aux moyens humains, matériels et de stockage de la société. J’ai pris connaissance des sanctions encourues pour le non respect des termes de cet engage- ment, en application de l’article 74 de la loi de finances complémentaire pour 2015 qui stipule que «les personnes exemptées de la taxe de domiciliation bancaire au titre des importations des biens d’équipements et matières premières qui ne sont pas destinées à la revente en l’état, sont passibles, lorsque l’engagement qu’ils ont souscrit n’a pas été respecté, d’une amende égale à deux (2) fois la valeur de ces importations». Fait à :....................... , le . . . / . . . / . . . . . Cachet et signature Avec mention « Lu et Approuvé » Numéro de Domiciliation : ............................. Montant : ................................................. Date de domiciliation : ................................. Hai Bouteldja Houidéf, Villa N°1 Rocade Sud Ben Aknoun -Alger الجزائـر- روكـاد الــجـنـوبــي بن عكنون1 حــي بـوثلـجــة هــويـدف فــيال رقم Société par action au capital de 15.000.000.000 DA دج15.000.000.000 مؤسـسة باألسهم ذات رأس مال قدره IF: 099 116 010 000 160 / R.C: N° 0014294 B 00 00 ب0014294 :رقم السجل التجاري160 000 010 116 099 : التعريف الجبائي Tel : +213 (0)23 38 12 73/70/68/ Fax : +213 (0)23 38 12 77 Télex : 67928 / 67931 Web : albaraka-bank.com Mail : [email protected] / [email protected] SWIFT : BRKADZ AL
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
