Ce document est un engagement de restitution des montants perçus en trop, destiné aux personnes ayant reçu des fonds excédentaires d'un établissement financier, tel qu'Algérie Poste. Il s'adresse principalement aux individus qui ont été informés qu'ils ont perçu un montant supéri…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un engagement de restitution des montants perçus en trop, destiné aux personnes ayant reçu des fonds excédentaires d'un établissement financier, tel qu'Algérie Poste. Il s'adresse principalement aux individus qui ont été informés qu'ils ont perçu un montant supérieur à ce qui leur était dû. Le document comprend des sections pour remplir des informations personnelles, telles que le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, l'adresse, ainsi que des coordonnées de contact comme le numéro de téléphone et l'e-mail. L'engagement stipule que la personne reconnaît avoir reçu un montant excédentaire, en précisant la somme en dinars algériens et le mode de réception (retrait en espèces, virement bancaire, etc.). Il impose également des obligations claires à la personne signataire, notamment celle de restituer intégralement le montant perçu en trop dans un délai déterminé, de ne pas utiliser ou disposer de ce montant, et d'assumer toute responsabilité légale en cas de non-respect de l'engagement. Ce document est essentiel pour formaliser la restitution des sommes indûment perçues et pour protéger les droits de l'établissement financier. Il est donc crucial pour les personnes concernées de bien comprendre les implications de leur signature et de respecter les conditions énoncées.
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République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Nom de l’établissement financier / Algérie Poste ..................................................... : Agence / direction
Engagement de restitution des montants perçus en trop ___N° de l’engagement : .......... / R.M / 20 ___Date de signature : ___ / ___ / 20
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Né(e) le ___ / ___ / 19___ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : N° de compte (si disponible) - ..................................................... : Téléphone - ..................................................... : E-mail -
**: Reconnais avoir perçu** Un montant excédentaire de : .......... DZD ___Le : ___ / ___ / 20 Par : ☐ Retrait en espèces ☐ Virement bancaire ☐ Change ☐ ..................................................... : Autres .Et avoir été informé(e) par l’établissement que ce montant dépasse la somme réellement due
**: Je m’engage à** Restituer intégralement le montant perçu en trop dans un délai maximum de ___ jours à compter .1 .de la date du présent engagement .Ne pas utiliser ou disposer du montant concerné .2 .Assumer toute responsabilité légale et administrative en cas de non-respect de cet engagement .3 Accepter toute mesure administrative ou judiciaire prise par l’établissement en cas de refus ou de .4 .retard de restitution
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du signataire : Signature Signature du responsable financier / supérieur hiérarchique Cachet de l’établissement
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