Ce document est un formulaire destiné aux contribuables souhaitant demander le transfert de leur dossier fiscal d'une wilaya à une autre en Algérie. Il s'adresse principalement aux individus et aux entreprises qui ont besoin de mettre à jour leur situation fiscale en raison d'un …
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ابدأ القراءة الآنCe document est un formulaire destiné aux contribuables souhaitant demander le transfert de leur dossier fiscal d'une wilaya à une autre en Algérie. Il s'adresse principalement aux individus et aux entreprises qui ont besoin de mettre à jour leur situation fiscale en raison d'un changement de résidence ou de siège social. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles, telles que les informations personnelles du contribuable, y compris le nom, le numéro d'identification fiscale (NIF), et les coordonnées de contact. Une autre partie du formulaire est consacrée aux détails concernant le transfert, où le contribuable doit indiquer la wilaya d'origine et la nouvelle wilaya, ainsi que les directions fiscales concernées. Il est également nécessaire de préciser la date effective du transfert et le motif de celui-ci, comme un changement de siège ou d'adresse. Le formulaire exige également la soumission de pièces jointes, telles qu'une copie du registre de commerce modifié, une attestation de changement d'adresse, et d'autres documents pertinents pour appuyer la demande. Enfin, le contribuable doit signer une déclaration attestant que les informations fournies sont exactes. Ce formulaire est crucial pour assurer que les informations fiscales d'un contribuable soient correctement mises à jour dans le système fiscal, facilitant ainsi la gestion de leurs obligations fiscales dans leur nouvelle localité.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Formulaire de demande de transfert de dossier fiscal d’une wilaya à une autre
......................... : N° du formulaire ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
**: Informations du contribuable** ..................................................... : Nom et prénom / Dénomination sociale - ..................................................... : N° d’identification fiscale (NIF) - ..................................................... : N° du registre de commerce (le cas échéant) - ..................................................... : Adresse fiscale actuelle - ..................................................... : Téléphone - ..................................................... : E-mail (facultatif) -
**: Informations sur le transfert** ..................................................... : Wilaya d’origine - ..................................................... : Direction fiscale d’origine - ..................................................... : Nouvelle wilaya - ..................................................... : Direction fiscale destinataire - ___Date effective du transfert : ___ / ___ / 20 - Motif du transfert : ☐ Changement de siège ☐ Changement de résidence ☐ Extension ☐ - ...................... : Autres
**: Pièces jointes** Copie du registre de commerce modifié (le cas échéant) ☐ Attestation de changement d’adresse ou de siège ☐ Copie de la carte d’identité nationale / acte de constitution ☐ Dernière déclaration fiscale ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Déclaration** Je soussigné(e), déclare que les informations fournies ci-dessus sont exactes et sollicite le transfert de mon dossier fiscal vers la wilaya indiquée conformément à la législation en vigueur. Je m’engage .à informer la direction fiscale destinataire de toute mise à jour nécessaire
..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20
..................................................... : Nom et prénom / représentant légal ..................................................... : Qualité Signature et cachet
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