Requête en action possessoire immobilière

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Section foncière

Requête introductive d’instance – Action possessoire

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: Contre ..................................................... : Nom ou dénomination du défendeur ..................... : Qualité : ☐ Personne physique ☐ Personne morale ☐ Autre ..................................................... : Adresse

Objet : Protection ou récupération de la possession

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

: Je possède de manière paisible et continue le bien immobilier situé à ...................................................................................... : Décrit comme suit ..................... : Nature du bien : ☐ Terrain ☐ Logement ☐ Local ☐ Autre ☐ Superficie : ..................... m² ☐ ..................... : N° de parcelle ou désignation locale ☐ ..................................................... : Localisation ☐

___Je détiens ce bien depuis le : ___ / ___ / 20 ☐ De façon ininterrompue et avec l’intention de le conserver ☐ Sans contestation ni opposition ☐

: Cependant, le défendeur a Troublé ma possession par violence ou fraude ☐ Empêché mon accès ou exploitation du bien ☐ Modifié les limites ou fermé l’accès ☐ ..................................................... : Autre ☐

Une mise en demeure a été adressée le : ___ / ___ / 20___ sans suite ☐

: Par conséquent, je sollicite de votre honorable juridiction

La reconnaissance de ma possession légale du bien .1 L’arrêt du trouble ou la restitution de la possession .2 La réparation du préjudice subi (le cas échéant) .3 La condamnation du défendeur aux dépens .4

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Attestation de possession ou documents d’exploitation - Témoignages ou constat judiciaire - Copie de la mise en demeure ou notification - Tout autre document justificatif (photos, correspondances, procès-verbaux…) -