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Formulaire de demande de transfert de permis minier
Ce document est un formulaire de demande de transfert de permis minier, destiné aux personnes ou entités souhaitant transférer un permis d'exploitation minière d'un titulaire à un autre. Il est principalement utilisé par les professionnels du secteur minier, y compris les société…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est un formulaire de demande de transfert de permis minier, destiné aux personnes ou entités souhaitant transférer un permis d'exploitation minière d'un titulaire à un autre. Il est principalement utilisé par les professionnels du secteur minier, y compris les sociétés et les coopératives, ainsi que par les particuliers impliqués dans l'exploitation minière. Le formulaire comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il demande des informations sur le titulaire actuel du permis, y compris son nom, sa raison sociale, et son statut (personne physique ou morale). Il est également nécessaire de fournir le numéro du permis, la date de délivrance, ainsi que les coordonnées de contact telles que l'adresse et le numéro de téléphone. Ensuite, le formulaire requiert des informations sur le bénéficiaire du transfert, qui doit également indiquer son statut et fournir des documents d'identification, tels que le numéro d'identification nationale ou le registre de commerce. Une autre section est dédiée à la mine elle-même, où il faut préciser la localisation, le type de substance exploitée, ainsi que la superficie concernée par le permis. De plus, les motifs du transfert doivent être clairement énoncés. Enfin, le formulaire liste les pièces jointes nécessaires pour compléter la demande, telles que la copie du permis d'exploitation initial, la convention de cession signée et légalisée, ainsi qu'une attestation de paiement des taxes et redevances. Ce document est crucial pour assurer que le transfert de permis se déroule de manière légale et conforme aux exigences réglementaires.
- 1Formulaire de demande de transfert de permis minier
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.2 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالطاقة والمناجم
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
2 صفحة · 2305 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Énergie et des Mines ............................ : Direction des Mines de la wilaya de
Formulaire de demande de transfert de permis minier
___N° de la demande : .......... / P.M / 20 ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
: Informations sur le titulaire actuel (cédant) .1 ..................................................... : Nom et prénom / Raison sociale - Qualité : ☐ Personne physique ☐ Personne morale (Société / Coopérative) - ___N° du permis : .......... / Délivré le : ___ / ___ / 20 - ..................................................... : Adresse - ..................................................... : Téléphone / E-mail -
: Informations sur le bénéficiaire (cessionnaire) .2 ..................................................... : Nom et prénom / Raison sociale - Qualité : ☐ Personne physique ☐ Personne morale - ..................................................... : N° d’identification nationale / Registre de commerce - ..................................................... : Adresse - ..................................................... : Téléphone / E-mail -
: Informations sur la mine .3 ..................................................... : Localisation (wilaya / commune / lieu-dit) - ..................................................... : Type de substance exploitée - Superficie : .......... hectares -
: Motifs du transfert .4 ......................................................................................
: Pièces jointes .5 Copie du permis d’exploitation initial ☐ Convention de cession entre les deux parties (signée et légalisée) ☐ Copie du registre de commerce ou carte d’identité du nouveau titulaire ☐ Attestation de paiement des taxes et redevances ☐ Rapport technique sur l’état de l’activité ☐
: Déclaration .6 Je soussigné(e) certifie l’exactitude des informations fournies et m’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à l’activité minière. Je sollicite l’approbation de vos services pour .le transfert du permis
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20
صفحة 2
Le cédant : ..................................................... (Signature et cachet) Le cessionnaire : ..................................................... (Signature et cachet)
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
