Demande de copie d’une délibération antérieure

Ce document est une demande formelle destinée à obtenir une copie d'une délibération antérieure émise par une assemblée populaire communale en Algérie. Il s'adresse principalement aux citoyens ou aux représentants d'organisations qui ont besoin d'accéder à des décisions administratives passées pour des raisons variées, telles que des besoins administratifs, juridiques ou consultatifs. Le contenu de la demande inclut des sections pour renseigner les informations personnelles du demandeur, telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de carte d'identité ou de registre de commerce. Le document précise également la date de la demande et s'adresse directement au président de l'assemblée populaire communale. Le demandeur doit indiquer la date de la délibération souhaitée ainsi que son objet, qui peut concerner divers sujets comme la location de locaux, l'affectation de biens ou l'agrément de projets. Une case à cocher permet de spécifier la raison de la demande, qu'elle soit administrative, juridique, consultative ou autre. Enfin, le document se termine par une déclaration d'engagement à utiliser la copie obtenue dans un cadre légal et administratif, sans diffusion ni exploitation inappropriée. La demande se conclut par une formule de politesse et une signature, renforçant le caractère officiel de la requête. Ce modèle est essentiel pour ceux qui cherchent à formaliser leur demande d'accès à des documents administratifs antérieurs.

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