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Demande d'admission simple protection
Ce document est une demande d'admission au statut de l'Office National des Droits d’Auteur et des Droits Voisins, destinée aux créateurs souhaitant protéger leurs œuvres. Il s'adresse principalement aux auteurs, artistes et créateurs qui souhaitent bénéficier d'une protection sim…
idara@idara- 11 سبتمبر 2026
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Ce document est une demande d'admission au statut de l'Office National des Droits d’Auteur et des Droits Voisins, destinée aux créateurs souhaitant protéger leurs œuvres. Il s'adresse principalement aux auteurs, artistes et créateurs qui souhaitent bénéficier d'une protection simple de leurs créations. Le document, qui s'étend sur quatre pages, contient des sections précises où le demandeur doit fournir des informations sur ses œuvres ainsi que des références légales pertinentes, telles que l'Ordonnance n°03-05 et le décret exécutif n°05-356. La première partie de la demande inclut des informations d'identification, suivies d'une déclaration formelle sollicitant l'adhésion au statut de l'Office. Le demandeur doit également attester qu'il a pris connaissance des règlements en vigueur et des conditions d'adhésion. Une attention particulière est portée sur l'article 04 du règlement général, qui détaille les modalités de protection. En outre, le document stipule que si une œuvre est exploitée d'une manière nécessitant une gestion collective des droits, une nouvelle demande devra être soumise pour devenir membre en tant qu'auteur. Les auteurs doivent joindre des exemplaires de leurs œuvres à la demande, ce qui souligne l'importance de la documentation dans le processus de protection des droits d'auteur. Ce formulaire est essentiel pour ceux qui souhaitent formaliser leur statut et garantir la protection de leurs créations artistiques.
- 1Demande d'admission simple protection
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعPDF
- الحجم114.0 KB
- الصفحات4 صفحة
- وقت القراءةحوالي 5 دقيقة
- تاريخ الرفع11 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالإعلام والثقافة
نظيف وآمن
النص المستخرج
2 صفحة · 1754 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
OFFICE NATIONAL DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
Monsieur le Directeur Général De l’Office National des Droits d’Auteur et des Droits Voisins.
Objet : demande d’Admission au Statut de l’Office National des Droits d’Auteur et des Droits Voisins.
Vu l’Ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et des droits voisins.
Vu le décret exécutif n°05-356 du 21 septembre 2005modifie et complétée en 2011 portant Statut, organisation et fonctionnement de l’Office National des Droits d’Auteur et des Droits Voisins.
Et après avoir pris connaissance des dispositions du règlement général de l’Office National des Droits d’Auteur et des Droits Voisins, adopté en date du 27 juillet 2016, je viens par la présente solliciter mon adhésion, sans réserves, au Statut de l’Office en qualité d’adhérent aux fins de la simple protection de mes oeuvres, telle que prévue à l’article 04 du règlement général et aux conditions de celui-ci notamment celles de son article 13.
Dans le cas ou une de mes oeuvres venait à faire l’objet d’une exploitation impliquant la Gestion Collective de mes droits, je devrai formuler une nouvelle demande d’adhésion au Statut en qualité d’auteur membre.
Je joins à la présente les exemplaires de mes œuvres, ainsi que : Deux photographies d’identité. - un extrait de naissance. – une photocopie de la Carte d’identité.
صفحة 2
Le postulant : Partie réservée à l'Administration : Nom et prénom :……………………………………. ……………………………………………………… Pseudonyme :………………………………………. Date et lieu de naissance :……………...................... Adresse :……………………………………………. Lieu et date réception de ……………………………………………………… la demande : N° Tel :………………………………………........... Lieu, date et signature :……………………………
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