Demande d’attestation de non-recours contre un jugement

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Pénale ☐ Administrative ☐ Affaires familiales ☐ Autre

Demande d’attestation de non-recours contre un jugement

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone Qualité : ☐ Demandeur ☐ Défendeur ☐ Partie civile ☐ Représentant légal Représenté par Me : ..................................................... (si applicable)

: À l’attention de Monsieur/Madame le Président du Tribunal ☐ Chef du greffe ☐

..................... °Objet : Demande d’attestation de non-recours concernant le jugement n ..................... : Rendu le ___ / ___ / 20___ par la section : ..................... du tribunal de

,Monsieur/Madame le Président : J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit

..................... °Je suis partie dans le dossier judiciaire n ___Un jugement a été rendu le : ___ / ___ / 20 ☐ Aucun recours n’a été introduit dans les délais légaux ☐ Je sollicite une attestation officielle à cet effet pour : ☐ Obtention d’une expédition exécutoire ☐ ☐ ..................... : Démarches administratives ☐ Autre

: Par conséquent, je sollicite

La délivrance d’une attestation de non-recours concernant le jugement mentionné .1 Sa remise en main propre ou par l’intermédiaire de mon avocat selon les procédures en vigueur .2

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature

: Pièces jointes Copie de la carte d’identité nationale - Copie du jugement concerné - Document prouvant la qualité dans le dossier (requête, mandat, jugement…) -