Ce document est une attestation d’enregistrement d’un jugement définitif au registre national des actes, émis par une autorité compétente. Il est destiné aux personnes qui ont besoin de prouver qu'un jugement a été officiellement enregistré, ce qui est essentiel pour des démarche…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une attestation d’enregistrement d’un jugement définitif au registre national des actes, émis par une autorité compétente. Il est destiné aux personnes qui ont besoin de prouver qu'un jugement a été officiellement enregistré, ce qui est essentiel pour des démarches juridiques, administratives ou immobilières. L'attestation comprend plusieurs éléments clés : le numéro d’enregistrement national, la juridiction concernée, le numéro de dossier, ainsi que la date du prononcé du jugement. Elle précise également le type d’affaire, qui peut être civile, commerciale, immobilière ou autre, et mentionne les parties impliquées dans le jugement. L'objet du jugement est également détaillé, ce qui permet de comprendre le contexte de la décision rendue. Ce document est particulièrement utile pour les avocats, les notaires, et toute personne ayant besoin de faire valoir un jugement dans des procédures légales ou administratives. En tant que preuve officielle, il atteste que le jugement est considéré comme définitif et exécutoire selon la législation en vigueur. L'attestation est délivrée à la demande de l'intéressé(e) et doit être signée et cachetée par le responsable du registre national des actes, garantissant ainsi son authenticité. Ce type de document est essentiel pour assurer la transparence et la légalité des transactions et des décisions judiciaires dans le cadre du droit algérien.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice Registre national des actes ......................... : N° d’enregistrement national
Attestation d’enregistrement d’un jugement définitif
: Nous, autorité compétente du registre national des actes, certifions que le jugement rendu par ..................................................... **: Juridiction concernée** ..................................................... **: N° du dossier** ___Date du prononcé du jugement :** ___ / ___ / 20** ......................... : Type d’affaire :** ☐ Civile ☐ Commerciale ☐ Immobilière ☐ Autres**
**: Parties au jugement** ..................................................... : Partie 1 - ..................................................... : Partie 2 -
**: Objet du jugement** ...................................................................................... ......................................................................................
___A été officiellement enregistré au registre national des actes en date du : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Sous le numéro d’enregistrement .Ce jugement est considéré comme définitif et exécutoire conformément à la législation en vigueur
Cette attestation est délivrée à la demande de l’intéressé(e), et peut être utilisée à des fins juridiques, .administratives ou immobilières
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 Signature et cachet officiel Responsable du registre national des actes
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