نموذج مصلحة الأجور

Mme. ISSAAD REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DU BUDGET Instruction interministérielle du 27 février 2008 relative à la mise en œuvre du décret exécutif n°08-70 du 26 février 2008 portant institution d'une indemnité forfaitaire compensatrice au profit de certains fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques.

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية رئاسة الجمهورية الأمانة العامة للحكومة المديرية العامة للوظيفة العمومية وزارة المالية المديرية العامة للميزانية Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement Madame et Messieurs les Walis en communication à Mesdames et Messieurs les Chefs d'inspection de la fonction publique, Les Contrôleurs financiers et les Trésoriers Instruction interministérielle du 27 février 2008 relative à la mise en œuvre du décret exécutif n°08-70 du 26 février 2008 portant institution d'une indemnité forfaitaire compensatrice au profit de certains fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques. La présente instruction interministérielle a pour objet de fixer les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire compensatrice (IFC) instituée par le décret exécutif n°08-70 du 26 février 2008. 1- Les Bénéficiaires : L'indemnité forfaitaire compensatrice est servie : _ 1.1 Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires classés aux catégories 1 à 17 de la grille indiciaire des traitements prévue à l'article 2 du décret présidentiel nᵒ07-304 du 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires. Les classifications devant être prises en compte sont : soit celles prévues par le statut particulier des fonctionnaires relevant des corps communs aux institutions et administrations publiques et le statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d'automobiles et appariteurs;

- soit celles prévues à l'annexe du décret exécutif n°08-60 du 23 février 2008 portant mesures transitoires d'application du décret présidentiel n°07-304 du 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires, en attendant l'adoption des statuts particuliers pour les autres corps de fonctionnaires. 1.2 - Aux agents contractuels classés dans l'une des grilles ci-après : la grille des emplois fixée à l'article 45 du décret présidentiel n°07-308 du 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leurs gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable; - la grille indiciaire des traitements fixée par le décret présidentiel n°07-304 du 29 septembre 2007 précité. 2- Montants de l'indemnité forfaitaire compensatrice : L'indemnité forfaitaire compensatrice mensuellement conformément aux tableaux ci-après : est attribuée 1. Pour les fonctionnaires et agents contractuels classés dans la grille indiciaire prévue par le décret présidentiel nº07-304 du 29 septembre 2007 précité. Catégories Montant (DA) 1 à 6 3200 7 et 8 2500 9 et 10 2000 11 à 17 1500 2. Pour les agents contractuels classés dans la grille indiciaire prévue par le décret présidentiel n°07-308 du 29 septembre 2007. Catégories 1 à 6 7 2 Montant (DA) 3200 2500

la 3- Modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire compensatrice : L'indemnité forfaitaire compensatrice s'ajoute à rémunération globale du fonctionnaire ou de l'agent contractuel calculée selon les modalités prévues par : - l'instruction n°7 du 29 décembre 2007 relative à la mise en œuvre du nouveau système de classification et de rémunération des fonctionnaires; - l'instruction n°10 du 14 janvier 2008 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de classification