réclamation concernant une double imposition fiscale

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances ............................ : Direction des Impôts de la wilaya de

Réclamation officielle relative à une double imposition fiscale ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° d’identifiant fiscal (le cas échéant) ..................................................... : N° du dossier .......... À Monsieur le Directeur des Impôts de la wilaya de Objet : Réclamation concernant une double imposition fiscale J’ai l’honneur de vous informer que j’ai été soumis à une double imposition .......... concernant : ....................................................., pour l’exercice fiscal **: Détails de la réclamation** ___Premier montant perçu : .......... DA le ___ / ___ / 20 - ___Deuxième montant perçu pour la même assiette/période : .......... DA le ___ / ___ / 20 - .Pièces jointes : (reçu de paiement / avis d’imposition / copie de la déclaration fiscale) - .Cette situation est contraire à la réglementation fiscale et m’a causé un préjudice financier injustifié Je sollicite de votre haute bienveillance la révision de ma situation fiscale, la correction de l’erreur et .le remboursement des sommes indûment perçues .Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature