réclamation concernant le refus d’accorder une exonération fiscale légale

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances ............................ : Direction des Impôts de la wilaya de

Réclamation officielle relative au refus d’accorder une exonération fiscale légale ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° d’identifiant fiscal (le cas échéant) ..................................................... : N° du dossier .......... À Monsieur le Directeur des Impôts de la wilaya de Objet : Réclamation concernant le refus d’accorder une exonération fiscale légale J’ai l’honneur de vous informer que ma demande d’exonération fiscale, prévue par la loi n° .......... et relative à (type d’exonération : investissement / association / personnes à besoins spécifiques / .activité déterminée), a été refusée par vos services Et ce, malgré le respect de toutes les conditions légales et le dépôt des pièces justificatives en date du .___ / ___ / 20___, sans qu’aucun motif juridique valable ne m’ait été communiqué Cette décision m’a causé un préjudice matériel et moral, et est contraire aux dispositions de la .législation fiscale en vigueur Je sollicite de votre haute bienveillance la révision de mon dossier et l’octroi de l’exonération fiscale .à laquelle j’ai droit conformément à la loi .Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature