Réclamation contre le refus de délivrance du certificat d’exemption ou de la carte de libération

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Défense Nationale ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de ..................................................... : Centre concerné

Réclamation officielle relative au refus de délivrance du certificat d’exemption ou de la carte de libération

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : Numéro national Qualité : (☐ exempté du service national ☐ ayant terminé la période de service ☐ autre) ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................................................... : Numéro de la décision ou date de fin de service ___Date de relance au centre : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Directeur du Centre du Service National / Monsieur le Wali de la Wilaya / Monsieur le Ministre de la Défense Nationale

Objet : Réclamation concernant le refus de délivrance du certificat d’exemption ou de la carte de libération

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler le refus injustifié du Centre du Service National de : ....................................................., de me délivrer le certificat d’exemption / la carte de libération, bien que la décision officielle ait été émise le ___ / ___ / 20___, ou que ma .période de service soit légalement terminée, et que j’aie fourni tous les documents requis

**: Détails de la réclamation** .J’ai été informé verbalement de la décision mais aucun document ne m’a été remis - .Aucun justificatif écrit ou légal ne m’a été fourni pour ce refus - Ce retard entrave la régularisation de ma situation légale et me cause des difficultés dans mes - .démarches administratives (☐ études ☐ emploi ☐ mobilité ☐ autre) .Copie de la décision ou des documents du service national et des échanges précédents jointe -

Ce comportement constitue une violation des procédures réglementaires et nécessite l’ouverture d’une enquête administrative interne, la régularisation de ma situation, et la délivrance du document .officiel attestant de ma position vis-à-vis du service national

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour corriger la situation et garantir .le respect des droits des citoyens dans les Centres du Service National

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature