Réclamation concernant une fraude dans l’assurance des véhicules de transport

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Transports / Ministère des Finances / Ministère du Commerce Direction des Transports ou Direction du Contrôle de la Wilaya ..................................................... : de

Réclamation officielle concernant une fraude dans l’assurance des véhicules de transport

: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................................................... : E-mail

Soumet cette réclamation concernant une suspicion ou une constatation de fraude dans l’assurance : des véhicules de transport appartenant à Entreprise de transport collectif ☐ Transporteur privé ☐ Compagnie d’assurance ☐ ..................................................... : Autre ☐

: Détails du véhicule ou des véhicules concernés ......................... : Type de véhicule : ☐ Autobus ☐ Camion ☐ Taxi ☐ Autre ..................................................... : N° d’immatriculation ..................................................... : Nom du transporteur ou de l’entreprise ..................................................... : Compagnie d’assurance concernée ..................................................... : N° du contrat d’assurance (si disponible) ___Date d’émission : ___ / ___ / 20

: Objet de la réclamation Attestation d’assurance non conforme ☐ Falsification de la date ou de la durée de couverture ☐ Absence de couverture réelle malgré la présence d’un document ☐ Émission d’assurance sans contrôle du véhicule ☐ ..................................................... : Autre ☐

: Demande Je sollicite l’ouverture d’une enquête administrative et financière, la vérification de l’authenticité des .documents, et la prise de mesures légales en cas de fraude avérée

: Pièces ou éléments de preuve joints (le cas échéant) Copie de la carte d’identité nationale ☐ Copie de l’attestation d’assurance suspecte ☐

Photos ou enregistrements ☐ Attestation d’un tiers (auto-école / entreprise de transport...) ☐ ..................................................... : Autres ☐

Je certifie l’exactitude des informations fournies et reste à votre disposition pour tout complément .d’information

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature Demandeur