Ce document est une déclaration sur l’honneur de séparation sans divorce, destiné aux personnes qui souhaitent formaliser leur situation de séparation sans avoir engagé de procédure de divorce. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui ont besoin de prouver leur état…
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ابدأ القراءة الآنCe document est une déclaration sur l’honneur de séparation sans divorce, destiné aux personnes qui souhaitent formaliser leur situation de séparation sans avoir engagé de procédure de divorce. Il s'adresse principalement aux citoyens algériens qui ont besoin de prouver leur état civil pour des démarches administratives ou sociales. Le contenu de cette déclaration inclut des informations personnelles essentielles telles que le nom et prénom de la personne concernée, sa date de naissance, son numéro de carte d'identité nationale, son adresse complète, ainsi que ses coordonnées téléphoniques et électroniques. La déclaration stipule que la personne est séparée de fait de son époux ou épouse, en précisant la date et le lieu du mariage, ainsi que la date à laquelle la séparation est effective. Il est également mentionné que la personne n'a pas de jugement de divorce officiel et qu'il n'existe pas de logement commun ou de responsabilité familiale partagée. Ce document peut être requis pour diverses raisons, notamment pour des dossiers de logement, des demandes de sécurité sociale ou d'autres justifications de situation sociale. En signant cette déclaration, l'individu certifie l'exactitude des informations fournies et accepte d'en assumer la responsabilité légale. Ce document est donc crucial pour ceux qui doivent prouver leur séparation dans un cadre légal ou administratif, tout en évitant les complications d'un divorce formel.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ..................................................... : Commune de Bureau de l’état civil
Déclaration sur l’honneur de séparation sans divorce
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : N° de téléphone - ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) -
Déclare sur l’honneur, et sous peine de poursuites légales, être séparé(e) de fait de mon : époux/épouse
..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ___Date du mariage : ___ / ___ / 20 - ..................................................... : Lieu du mariage -
___La séparation est effective depuis le : ___ / ___ / 20 ☐ Aucun jugement de divorce officiel à ce jour ☐ Aucun logement commun ou responsabilité familiale partagée actuellement ☐
: Objet de la déclaration Dossier de logement ☐ Sécurité sociale ☐ Justification de la situation sociale ☐ ..................................................... : Autre ☐
Je certifie l’exactitude des informations fournies et assume l’entière responsabilité légale en cas de .fausse déclaration
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature ..................................................... : Visa des services compétents
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