Réclamation concernant le refus d’exemption médicale malgré les justificatifs fournis

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Défense Nationale ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de ..................................................... : Centre concerné

Réclamation officielle relative au refus d’exemption médicale du service national malgré les justificatifs médicaux

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : Numéro national Qualité : (☐ étudiant ☐ concerné par le service national ☐ autre) ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ___Date de dépôt du dossier médical : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Numéro du reçu ou de confirmation

À Monsieur le Directeur du Centre du Service National / Monsieur le Président de la Commission Médicale Militaire / Monsieur le Wali de la Wilaya / Monsieur le Ministre de la Défense Nationale

Objet : Réclamation concernant le refus d’exemption médicale malgré les justificatifs fournis

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler le refus injustifié de ma demande d’exemption médicale du service national, bien que j’aie déposé un dossier médical complet le ___ / ___ / 20___, comprenant des rapports médicaux détaillés, des certificats spécialisés, et des résultats d’examens prouvant mon inaptitude physique à accomplir le service .militaire. Un reçu d’enregistrement n° ..................................................... m’a été remis

**: Détails de la réclamation** .Aucun appel à une contre-visite ni présentation devant une commission spécialisée - .Refus verbal sans décision écrite ni justification légale - .Non prise en compte de l’état de santé ni des documents médicaux - .Ce refus porte atteinte à mes droits et expose ma santé à des risques graves - .Copie du dossier médical et des échanges précédents jointe -

Ce comportement constitue une violation des procédures réglementaires et nécessite l’ouverture d’une enquête administrative, la réévaluation du dossier par une commission médicale compétente, et la reconnaissance de mon droit à l’exemption conformément à la loi n°14-06 relative au service .national

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour régulariser ma situation, garantir une étude objective de mon état de santé, et assurer le respect des droits des citoyens dans .les Centres du Service National

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature