بلاغ الأحكام الجبائية في قانون المالية التكميلي 2020

Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Direction des Relations Publiques et de la Communication

Communiqué général relatif aux principales dispositions fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2020

Communiqué général sur les dispositions fiscales de la LFC pour 2020 Version du 22.06.2020 Page 1 sur 17

La loi de finances complémentaire pour 2020 a introduit des dispositions qui s’articulent autour des axes suivants :

I. Mesures visant la relance de l’économie nationale II. Mesures d'élargissement de l'assiette et d'amélioration du rendement fiscal III. Mesures de simplification des procédures fiscales IV. Mesures exceptionnelles prises suite à la pandémie (Covid-19) V. Mesures diverses Communiqué général sur les dispositions fiscales de la LFC pour 2020 Version du 22.06.2020 Page 2 sur 17

I. MESURES VISANT LA RELANCE DE L’ÉCONOMIE NATIONALE :

a) Mesures d’ordre économique :  Révision de la règle 49/51 à l’exception des secteurs stratégiques et des activités d’achat revente de produits. (Art. 49, 50 et 51 LFC 2020) La loi de finances complémentaire pour 2020 a révisé la règle 49/51 dans le but d’ouvrir, à l’investissement étranger, sans obligation d’association avec une partie locale, toute activité de production de biens et services à l’exclusion des activités d’achat revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique, ci-dessous : - L’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’exclusion des carrières de produits non minéraux ; - L’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines ; - Les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la défense nationale ; - Les voies de chemin de fer, les ports et aéroports ; - Les industr ies pharmaceut iques, à l’exception des investissements liés à la f abrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation. Les modalités d’application de cet article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. Toutefois, la modification apportée à cette règle ne concerne pas l’activité du tabac qui demeure soumise à ladite règle (Art.298 du code des impôts indirects). Communiqué général sur les dispositions fiscales de la LFC pour 2020 Version du 22.06.2020 Page 3 sur 17

 Soumission à une autorisation préalable du Gouvernement (aux lieu et place de l’exercice du droit de préemption de l’Etat et des EPE) la cession, entre parties étrangères, de parts de capital dans une entité de droit algérien exerçant dans l’une des activités stratégiques définies à l’article 50 de la LFC 2020 (Art. 52 et 53 LFC 2020)

La loi de finances complémentaire pour 2020 a abrogé les dispositions de l’article 46 de la LFC pour 2010 et les articles 30 et 31 de la loi n°16‐09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement à l’effet d’annuler le droit de préemption de l’Etat et des entreprise publiques économiques.

Désormais, toute cession de parts par des parties étrangères à d’autres parties étrangères, du capital social d’une entité de droit algérien exerçant dans l’une des activités stratégiques est soumise à la seule autorisation du Gouvernement.

Les modalités d’application de cet article sont définies par voie réglementaire.

 Suppression, pour les projets d’investissement étrangers, de l'obligation de recours au financement local (Art. 54 LFC2020)

L’article 54 de la loi de finances complémentaire pour 2020 a abrogé les dispositions de l’article 55 de la loi de finances pour 2016 qui obligeaient les i