Réclamation contre le refus d’enregistrement d’une entreprise commerciale

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de Organisme concerné : (☐ CNRC ☐ Direction du commerce ☐ APC ☐ autre)

Réclamation officielle relative au refus d’enregistrement d’une entreprise commerciale malgré le respect des conditions

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ chef d’entreprise ☐ représentant légal ☐ investisseur ☐ autre) ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) ..................................................... : Nom de l’entreprise ou du projet ..................................................... : Activité commerciale ___Date de dépôt de la demande : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Organisme ayant refusé l’enregistrement

À Monsieur le Directeur du CNRC / Monsieur le Wali de la Wilaya / Monsieur le Ministre du Commerce

Objet : Réclamation concernant le refus d’enregistrement d’une entreprise commerciale malgré le respect des conditions légales

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler le refus injustifié d’enregistrement de mon entreprise dénommée : ....................................................., spécialisée dans l’activité : ....................................................., malgré le dépôt d’un dossier complet en date du ___ / ___ / 20___ auprès de : ....................................................., et le respect de toutes les conditions .légales et réglementaires requises

**: Détails de la réclamation** .Refus sans justification légale écrite - .Absence de notification officielle ou d’explication sur le motif du rejet - .L’activité proposée est conforme à la réglementation et ne nécessite pas d’autorisation spéciale - .Ce refus bloque le lancement du projet et engendre des pertes financières et morales - .Copie du dossier déposé et des correspondances précédentes jointe - Ce comportement arbitraire va à l’encontre du principe de promotion de l’investissement et de la liberté d’entreprendre. Il nécessite l’ouverture d’une enquête administrative, la clarification des motifs du refus, et la régularisation du dossier conformément à la loi n°04-08 relative aux conditions .d’exercice des activités commerciales Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour réexaminer ma demande, autoriser l’enregistrement de l’entreprise, et garantir le respect des procédures légales et la .transparence dans le traitement des dossiers .Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération dis