Réclamation concernant une fraude sur le poids ou la qualité

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations ..................................................... : Wilaya de ..................................................... : Commune de Organisme concerné : (☐ Direction du commerce ☐ APC ☐ autre)

Réclamation officielle relative à une fraude sur le poids ou la qualité d’un produit

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ client ☐ représentant de quartier ☐ autre) ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) ..................................................... : Nom du commerce ..................................................... : Adresse du commerce ___Date de la transaction ou de l’observation : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Directeur du Commerce / Monsieur le Président de l’APC / Monsieur le Wali de la Wilaya

Objet : Réclamation concernant une fraude sur le poids ou la qualité d’un produit

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler que le commerce dénommé : ....................................................., situé à : ....................................................., pratique des actes frauduleux concernant (☐ le poids ☐ la qualité ☐ la nature du produit ☐ autre), ce qui constitue une .atteinte aux droits du consommateur et une infraction à la législation en vigueur

**: Détails de la réclamation** ..................................................... : Produit concerné - .Le poids affiché ne correspond pas au poids réel mesuré - .La qualité ne correspond pas à celle annoncée ou au prix payé - .Le commerçant a été informé mais n’a pris aucune mesure - .Témoins, photos ou reçu d’achat disponibles pour appuyer la réclamation -

Ces pratiques constituent une violation claire de la loi n°09-03 sur la protection du consommateur et nécessitent l’intervention des services de contrôle commercial, une inspection du commerce, et .l’application des sanctions prévues par la réglementation

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour protéger les droits des consommateurs et garantir le respect des normes de poids et de qualité dans les transactions .commerciales

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature