Réclamation concernant le retard dans la notification des jugements judiciaires

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour de justice de ..................................................... : Tribunal de

Réclamation officielle relative au retard dans la notification des jugements judiciaires

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ partie dans une affaire ☐ avocat ☐ personne lésée) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° de l’affaire Type de jugement : (☐ de première instance ☐ d’appel ☐ définitif ☐ administratif ☐ autre) ___Date du jugement : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Président du Tribunal / Président de la Cour / Inspecteur Général du Ministère de la Justice

Objet : Réclamation concernant le retard dans la notification du jugement judiciaire

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler un retard injustifié dans la notification du jugement rendu dans l’affaire n° : ....................................................., en date du ___ / ___ / 20___, par le tribunal de ....................................................., malgré l’expiration des délais .légaux et mes démarches répétées auprès du greffe ou des services concernés

**: Détails de la réclamation** .Le jugement a été rendu officiellement mais non notifié à ce jour - .Une demande officielle de copie ou de notification a été déposée - .Ce retard entrave mon droit de recours, d’exécution ou de suivi juridique - L’absence de notification porte atteinte au principe du procès équitable et cause un préjudice - .juridique et matériel

Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête administrative sur les causes du retard, l’accélération de la procédure de notification, et la garantie du respect des délais légaux, avec .les mesures nécessaires pour éviter de tels cas à l’avenir

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature