Réclamation concernant le refus d’accueil du citoyen par le procureur de la République

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour de justice de ..................................................... : Tribunal de

Réclamation officielle relative au refus d’accueil du citoyen par le procureur de la République

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ partie dans une affaire ☐ représentant d’association ☐ personne lésée) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ___Date des faits : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du procureur concerné

À Monsieur l’Inspecteur Général du Ministère de la Justice / Monsieur le Ministre de la Justice / Monsieur le Président de la Cour

Objet : Réclamation concernant le refus d’accueil du citoyen par le procureur de la République

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler le refus du procureur de la République du tribunal de ..................................................... de m’accueillir en date du ___ / ___ / 20___, alors que je m’étais présenté légalement pour déposer une requête ou signaler un fait d’ordre juridique. Ce comportement constitue une atteinte au droit du citoyen d’accéder aux institutions .judiciaires

**: Détails de la réclamation** .Présentation au tribunal dans le respect des procédures légales - .Refus d’accueil sans justification ni orientation officielle - .Non-acceptation de la requête ou absence d’écoute - .Comportement inapproprié ou ignorance du citoyen -

Ce comportement porte atteinte au principe d’égalité devant la loi et affaiblit la confiance du citoyen envers les institutions judiciaires. Il nécessite l’ouverture d’une enquête administrative, la garantie .du droit du citoyen à être entendu, et des mesures disciplinaires en cas de manquement avéré

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour examiner cette situation, garantir le bon accueil des citoyens dans les institutions judiciaires, et sanctionner tout abus .administratif ou comportement inapproprié

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature