Réclamation concernant la perte de documents dans un dossier judiciaire

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour de justice de ..................................................... : Tribunal de

Réclamation officielle relative à la perte de documents dans un dossier judiciaire

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ partie dans une affaire ☐ avocat ☐ personne lésée) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° de l’affaire Type d’affaire : (☐ civile ☐ pénale ☐ administrative ☐ autre) ___Date de dépôt du dossier : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Président du Tribunal / Président de la Cour / Inspecteur Général du Ministère de la Justice

Objet : Réclamation concernant la perte de documents dans le dossier judiciaire ..................................................... : °n

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler la perte de documents officiels dans le dossier judiciaire n° : ....................................................., déposé auprès du tribunal de ....................................................., relatif à : ....................................................., où l’on constate l’absence de (☐ copie du jugement ☐ pièces d’identité ☐ annexes juridiques ☐ rapports d’expertise .☐ autre) lors de la consultation du dossier ou durant l’audience

**: Détails de la réclamation** ___Les documents ont été déposés dans le dossier le : ___ / ___ / 20 - .Leur réception a été confirmée par le greffe ou le service concerné - .Lors de la vérification, il m’a été indiqué que les documents sont absents ou non annexés - Cette situation porte atteinte aux droits des parties, entrave le bon déroulement de la justice, et - .cause un préjudice juridique et matériel

Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête administrative urgente pour déterminer les causes de la perte, examiner les registres, et garantir la récupération ou le remplacement des documents si possible, avec les mesures disciplinaires nécessaires en cas de .négligence ou de manipulation avérée

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature