Réclamation concernant la non-exécution d’un jugement définitif

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Cour de justice de ..................................................... : Tribunal de

Réclamation officielle relative à la non-exécution d’un jugement définitif

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ citoyen ☐ partie dans l’affaire ☐ avocat ☐ personne lésée) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° de l’affaire Type de jugement : (☐ civil ☐ administratif ☐ social ☐ autre) ___Date du jugement définitif : ___ / ___ / 20

À Monsieur le Président du Tribunal / Président de la Cour / Inspecteur Général du Ministère de la Justice

Objet : Réclamation concernant la non-exécution d’un jugement définitif

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler la non-exécution du jugement définitif rendu dans l’affaire n° : ....................................................., en date du ___ / ___ / 20___, par le tribunal de ....................................................., malgré l’expiration des délais légaux et .le caractère exécutoire de la décision

**: Détails de la réclamation** .Le jugement a été rendu en faveur du requérant et notifié légalement - Une demande d’exécution a été déposée auprès des services compétents (greffe / huissier de - .justice) .Aucune mesure d’exécution ou contrainte n’a été engagée - .Ce retard porte atteinte à l’autorité de la chose jugée et cause un préjudice matériel et moral -

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour activer les procédures d’exécution, ouvrir une enquête administrative sur les causes du retard, et garantir le respect de .l’autorité judiciaire et des droits des parties

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature