éclamation contre le président de la commission d’attribution des logements

République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Date et lieu de naissance ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale ..................................................... : Adresse ..................................................... : Commune : ..................................................... Wilaya ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° du dossier logement (le cas échéant) ___Date : ___ / ___ / 20

: À Monsieur ..................................................... Le Wali de la wilaya de ☐ Le Directeur du Logement ☐ L’Inspecteur Général de la wilaya ☐ Le Président de l’Assemblée Populaire de wilaya ☐

Objet : Réclamation contre le président de la commission d’attribution des logements

,Monsieur

J’ai l’honneur de vous adresser la présente réclamation en tant que candidat au programme de logement de type ☐ Public locatif ☐ Aidé ☐ Autre : ...................., dont la liste a été publiée le : .______ / ___ / 20

J’ai constaté des irrégularités ou comportements non conformes de la part du président de la : commission d’attribution, notamment

: Contenu de la réclamation 🔹

Favoritisme ou discrimination dans l’étude des dossiers ☐ - Inclusion de noms ne remplissant pas les conditions ☐ - Rejet de recours sans justification légale ☐ - Manque de transparence dans l’évaluation ou le classement ☐ - Abus de pouvoir ou conflit d’intérêts ☐ - ..................................................... : Autre ☐ -

: Demandes 🔹

Ouverture d’une enquête administrative sur le fonctionnement de la commission - Révision des décisions prises par le président de la commission - Garantie de transparence et d’équité dans l’attribution - Prise de mesures légales en cas de dépassement avéré -

: Pièces jointes

Copie de la carte d’identité nationale ☐ Copie du récépissé de dépôt du dossier logement ☐ Copie du recours précédent (le cas échéant) ☐ Documents ou témoignages appuyant la réclamation ☐

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

Signature .....................................................