réclamation concernant une infraction routière injustifiée

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales Direction Générale de la Sûreté Nationale / Commandement de la Gendarmerie Nationale ............................ : Wilaya de ............................ : Daïra de

Réclamation officielle relative à une infraction routière injustifiée

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° du permis de conduire ..................................................... : N° d’immatriculation du véhicule ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° de l’infraction ___Date de l’infraction : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Lieu de l’infraction

À Monsieur le Chef de Sûreté de la Daïra de .......... / Directeur de la Sûreté de la Wilaya de .......... / Monsieur le Procureur de la République / Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Objet : Réclamation concernant une infraction routière injustifiée

J’ai l’honneur de vous informer que j’ai été verbalisé le ___ / ___ / 20___, sous le numéro .........., par des agents de sécurité à ....................................................., alors que je n’ai commis aucune .infraction réelle à ce moment et à cet endroit

**: Détails de la réclamation** ..................................................... : Nature de l’infraction enregistrée - Observations : (☐ Je n’étais pas présent ☐ Le véhicule était stationné ☐ Aucune notification reçue - .☐ Absence de preuve matérielle) .Une contestation orale/écrite a été déposée sans réponse officielle -

Cette infraction est injustifiée, me cause un préjudice matériel et moral, et constitue une atteinte au .principe d’équité administrative

Je sollicite de votre haute bienveillance l’ouverture d’une enquête, la révision de l’infraction, son .annulation si elle s’avère infondée, et la remise d’une réponse officielle dans les plus brefs délais

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature