Réclamation concernant le retard dans le traitement d’un procès-verbal de plainte pénale

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ............................ : Cour de justice de ............................ : Tribunal de

Réclamation officielle relative au retard dans le traitement d’un procès-verbal de plainte pénale

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ victime ☐ plaignant ☐ partie au litige ☐ citoyen) ..................................................... : Adresse ..................................................... : Téléphone ..................................................... : N° du procès-verbal ou de la plainte ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20 Lieu de dépôt : (☐ commissariat ☐ brigade de gendarmerie à ..........)

À Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de .......... / Président de la cour de justice de .......... / Monsieur le Directeur Général de la Sûreté Nationale / Monsieur le Ministre de la Justice

Objet : Réclamation concernant le retard dans le traitement d’un procès-verbal de plainte pénale

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler le retard injustifié dans le traitement du procès-verbal / de la plainte pénale n° .........., déposé le ___ / ___ / 20___, ..................................................... : concernant : ....................................................., au niveau de

**: Détails de la réclamation** .Aucune enquête ou procédure n’a été engagée malgré l’expiration des délais légaux - .Aucun retour officiel ou suivi ne m’a été communiqué - .Ce retard entrave le bon déroulement de la justice et expose les droits des citoyens à des risques -

Cette situation constitue une atteinte au principe de célérité des procédures judiciaires, me cause un préjudice juridique et moral, et nuit à la confiance du citoyen envers les institutions judiciaires et .sécuritaires

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour régulariser ma situation, .engager les procédures nécessaires, et garantir le suivi du procès-verbal conformément à la loi

.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature