Procès-verbal d’infraction relative à la pêche illégale

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Pêche et des Productions Halieutiques ___________ : Direction de la Pêche et des Ressources Halieutiques de la Wilaya Service de contrôle et de protection des ressources marines

Procès-verbal d’infraction relative à la pêche illégale

Nous, agents du Service de contrôle et de protection des ressources marines de la Wilaya : ___________, établissons le présent procès-verbal suite à une opération de contrôle effectuée le ___ / ___ / 20___, concernant une infraction liée à l’exercice illégal de l’activité de pêche, .conformément aux dispositions de la loi n° ______ relative à la pêche et à l’aquaculture

**: Informations sur l’infraction** .......... Date et heure du contrôle : ___ / ___ / 20___ à - .......... : Lieu de l’infraction : ☐ En mer ☐ Au port ☐ Point de débarquement ☐ Barrage ☐ Autre - ..................................................... : Nom du contrevenant (si identifié) - ..................................................... : N° de l’embarcation / moyen de transport - .......... : Type d’activité : ☐ Pêche maritime ☐ Pêche continentale ☐ Autre - : Nature de l’infraction - Utilisation d’équipements interdits ☐ Pêche hors saison légale ☐ Pêche dans une zone protégée ☐ Absence d’autorisation ☐ ..................................................... : Autre ☐

**: Équipements ou produits saisis (le cas échéant)**

Type Quantité État Remarques

**: Mesures prises** Établissement d’une infraction légale ☐ Saisie des équipements ou produits ☐ Notification des autorités judiciaires compétentes ☐ ..................................................... : Autres ☐

**: Remarques supplémentaires** ...................................................................................... ......................................................................................

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Noms des agents chargés du contrôle Signature / ..................................................... .1

Signature / ..................................................... .2 : Validation du chef de service Cachet de la direction et signature du responsable