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Procès-verbal de remise d’un dossier judiciaire au Parquet
Ce document est un procès-verbal de remise d’un dossier judiciaire au Parquet, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires en Algérie. Destiné principalement aux agents de la gendarmerie et de la police, ainsi qu'aux professionnels du droit, ce document formalise la transmis…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est un procès-verbal de remise d’un dossier judiciaire au Parquet, utilisé dans le cadre des procédures judiciaires en Algérie. Destiné principalement aux agents de la gendarmerie et de la police, ainsi qu'aux professionnels du droit, ce document formalise la transmission d'un dossier d'enquête au Parquet, qui est l'autorité judiciaire responsable de la poursuite des infractions. Le procès-verbal contient des sections précises pour consigner des informations essentielles. Il débute par des détails administratifs tels que le numéro du procès-verbal, la date et l'heure de la remise, ainsi que le lieu où cette remise a eu lieu. Il inclut également des informations sur l'agent chargé de la remise, telles que son nom, son grade, et son numéro de carte professionnelle, ce qui permet d'identifier clairement la personne responsable de cette étape du processus judiciaire. En outre, le document présente des informations sur le dossier judiciaire lui-même, y compris le numéro du dossier, l'objet de l'affaire, et la nature de l'infraction (crime, délit ou contravention). Il est également prévu d'indiquer la date d'ouverture de l'enquête préliminaire, ainsi que le nombre de procès-verbaux et de pièces annexes qui accompagnent le dossier, telles que des saisies, des photos ou des rapports. Enfin, le procès-verbal inclut des sections pour l'identification des parties concernées, notamment le suspect ou prévenu, la victime éventuelle, et le nombre de témoins entendus. Ce document est donc crucial pour assurer la traçabilité et la transparence des procédures judiciaires.
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معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.3 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالأمن والشرطة
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
2 صفحة · 2532 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice Direction Générale de la Sûreté Nationale / Commandement de la Gendarmerie Nationale ..................................................... : Brigade ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune
Procès-verbal de remise d’un dossier judiciaire au Parquet
___N° du procès-verbal : .......... / R.D / 20 ___Date de la remise : ___ / ___ / 20 Heure : .......... du matin / soir ..................................................... : Lieu de la remise : Parquet près le tribunal de
**: Informations sur l’agent chargé de la remise .1** ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... : Grade / Fonction - ..................................................... : N° de la carte professionnelle - Corps : ☐ Police ☐ Gendarmerie -
**: Informations sur le dossier judiciaire .2** ___N° du dossier : .......... / J.P / 20 - ..................................................... : Objet de l’affaire - Nature de l’infraction : ☐ Crime ☐ Délit ☐ Contravention - ___Date d’ouverture de l’enquête préliminaire : ___ / ___ / 20 - .......... : Nombre de procès-verbaux joints - .......... : Nombre de pièces annexes (saisies, photos, rapports) -
**: Identité des parties concernées .3** ..................................................... : Suspect / Prévenu - ..................................................... : Victime (le cas échéant) - .......... : Témoins entendus : Nombre - **: Contenu du dossier .4** PV d’audition du suspect ☐ PV de constatations ☐ PV de saisie ☐ Photographies ou pièces à conviction ☐ Rapports techniques (médico-légal, laboratoire...) ☐ ..................................................... : Autres documents justificatifs ☐ **: Déclaration .5** Le dossier judiciaire susmentionné a été remis en totalité à Monsieur/Madame le Procureur de la République près le tribunal de ....................................................., en présence des parties signataires, .aux fins de poursuites ou mesures appropriées **: Signatures des parties .6** ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20
صفحة 2
..................................................... : Nom de l’agent remettant ..................................................... : Nom du représentant du Parquet
Signature de l’agent Signature du représentant du Parquet Cachet de l’autorité judiciaire
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
