Ce document est un procès-verbal de perquisition et de saisie, utilisé dans le cadre d'opérations judiciaires. Il s'adresse principalement aux professionnels du droit, aux forces de l'ordre, ainsi qu'à toute personne impliquée dans des procédures judiciaires en Algérie. Le procès…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un procès-verbal de perquisition et de saisie, utilisé dans le cadre d'opérations judiciaires. Il s'adresse principalement aux professionnels du droit, aux forces de l'ordre, ainsi qu'à toute personne impliquée dans des procédures judiciaires en Algérie. Le procès-verbal sert à consigner de manière officielle les détails d'une perquisition effectuée dans un lieu spécifique, que ce soit un domicile, un établissement ou un autre type de local. Le contenu du document comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, il précise les informations relatives à la brigade responsable de l'opération, ainsi que la wilaya et la commune où la perquisition a eu lieu. Il inclut également des données sur la date et l'heure de la perquisition, ainsi que le lieu exact de celle-ci. Une partie importante du procès-verbal est dédiée à la base légale de la perquisition, mentionnant l'autorisation du procureur de la République ou d'autres ordres judiciaires pertinents. De plus, le document identifie le propriétaire ou la personne concernée par la perquisition, en fournissant des informations telles que le nom, la date de naissance, et le numéro de la carte d'identité nationale. Enfin, le procès-verbal contient des sections pour décrire les membres de l'équipe d'intervention ainsi que les objets saisis durant la perquisition, permettant ainsi de garder une trace précise des éléments collectés. Ce document est crucial pour garantir la transparence et la légalité des actions menées lors des perquisitions.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice Direction Générale de la Sûreté Nationale / Commandement de la Gendarmerie Nationale ..................................................... : Brigade ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune
Procès-verbal de perquisition et de saisie
___N° du procès-verbal : .......... / P.S / 20 ___Date de la perquisition : ___ / ___ / 20 Heure : .......... du matin / soir .......... : Lieu de la perquisition : ☐ Domicile ☐ Établissement ☐ Local ☐ Autre ..................................................... : Adresse
**: Base légale de la perquisition .1** ___Autorisation du procureur de la République n° : .......... en date du ___ / ___ / 20 ☐ Flagrance ☐ Ordre du juge d’instruction ☐ ..................................................... : Autre ☐
**: Identité du propriétaire ou de la personne concernée .2** ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Né(e) le ___ / ___ / ______ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - Qualité : ☐ Propriétaire ☐ Locataire ☐ Représentant légal ☐ Autre - ..................................................... : Téléphone -
**: Membres de l’équipe d’intervention .3** : Nom / Grade / Corps - ..................................................... .1 ..................................................... .2 ..................................................... .3
**: Description des lieux .4** ...................................................................................... ...................................................................................... **: Objets saisis .5** | N° | Description | Quantité | État | Remarques | |-----------|------|----------|-------------|----| | | | | | 1| | | | | | 2| | | | | | …|
**: Observations complémentaires .6** ...................................................................................... ...................................................................................... **: Signatures des parties .7** ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20
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..................................................... : Nom du chef de brigade ..................................................... : Nom du propriétaire ou représentant
Signature du chef de brigade Signature du propriétaire Cachet de l’autorité compétente
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