Notification administrative de démolition d’une construction illégale

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune ___Réf. : ............ Date : ___ / ___ / 20

Notification administrative de démolition d’une construction illégale 📄 ..................................................... : À M./Mme .................... : Qualité : ☐ Propriétaire du bien ☐ Représentant légal ☐ Autre ..................................................... : Adresse Objet : Notification de démolition d’une construction non conforme Suite à la visite sur terrain effectuée par les services de l’urbanisme le : ___ / ___ / 20___, il a été : constaté l’existence de travaux de construction non autorisés sur le site situé à en infraction aux dispositions de la loi n° 90-29 relative à ,..................................................... 📍 l’aménagement et à l’urbanisme, et au décret exécutif n° ............ fixant les conditions d’octroi des .permis de construire : Détails de l’infraction 🔹 Type d’infraction : ☐ Construction sans permis ☐ Extension non déclarée ☐ Changement - .................... : d’usage ☐ Autre ___Date de début des travaux : ___ / ___ / 20 - ___N° du rapport technique : ............ Date de rédaction : ___ / ___ / 20 - : Mesure administrative 🔹 Par la présente, vous êtes tenu(e) d’entamer la démolition immédiate de la construction irrégulière dans un délai maximal de : ............ jours à compter de la date de notification, sous peine : d’application des mesures prévues par l’article ............ de la loi susmentionnée, notamment Amendes ☐ Démolition administrative aux frais du contrevenant ☐ Poursuites judiciaires ☐ : Recommandations 🔹 Arrêt immédiat des travaux en cours - Régularisation de la situation foncière et urbanistique si possible - Prise de contact avec les services de l’urbanisme pour fournir des explications ou introduire un - recours dans un délai de : ............ jours ..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20

Le Président de l’APC / Le Directeur de l’Urbanisme Signature et cachet