تصريح شرفي في سكن العمومي ايجاري

‫الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية‬ REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

DECLARATION SUR L’HONNEUR

Wilaya : ....................... .... ......... ……………………………………..…….. : ‫والية‬

Daïra : ......................................... ………………………………………..…. : ‫دائرة‬

Je soussigné (nom et prénom) déclare sur mon honneur que je ne possède pas en toute propriété un bien à usage d’habitation ni un lot de terrain à bâtir et que je n’ai jamais bénéficié d’un logement public locatif, ni d’un logement acquis dans le cadre de la location-vente ou d’une aide de l’Etat dans le cadre de l’achat ou de la construction d’un logement ou de l’aménagement d’un logement rural. Je déclare également que je n.ai déposé aucun dossier D’attribution d’un logement public locatif dans une autre daïra. Les informations citées ci-dessus concernent également mon (mes) conjoint (s). En outre, je déclare sincères et véritables les présentes déclarations et certifie avoir pris connaissance des dispositions des articles 220, 221, 228 et 229 du code pénal rappelées ci-dessous : Art. 220. Toute personne qui, de l’une des manières prévues à l’article 216, commet ou tente de commettre un faux en écritures privées, est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 2.000 DA. Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction de L’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et d’une interdiction de séjour d’un an à cinq ans au plus. Art. 221. Dans les cas visés à la présente section, celui qui fait usage ou tente de faire usage de la pièce qu’il savait fausse est puni des peines réprimant le faux, suivant les distinctions prévues aux articles 219 et 220. Art. 228. Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de six cents (600) à six mille dinars (6.000 DA) ou de l’une de ces deux peines seulement, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque : 1- établit sciemment une attestation ou un certificat relatant des faits matériellement inexacts ; 2- falsifie ou modifie d’une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3- fait sciemment usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Art. 229. Les faux réprimés à la présente section, lorsqu’ils sont commis au préjudice du trésor public ou d’un tiers, sont punis suivant leur nature, soit comme faux en écriture publique ou authentique, soit comme faux en écritures privées, de commerce ou de banque. . ..........................‫في‬...............................‫حرر ب‬ Fait à ………......................……... le ........................................ ‫توقيع مصادق عليه‬ Signature légalisée

Modèle type de Demande du Logement Public Locatif (Arrêté du 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 Décembre 2008)