ملخص ذكينص مستخرجالبنوك والبريدPDF
ENGAGEMENT 4 MILLION
Ce document est un engagement formel destiné aux entreprises souhaitant importer des intrants et pièces de rechange. Il s'adresse principalement aux représentants légaux de sociétés productrices qui doivent formaliser leur intention de respecter certaines obligations légales liée…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
- 1 مشاهدة
افتح القارئ الكامل لمعاينة الملف داخل المتصفح دون تحميل ثقيل على صفحة الوثيقة.
ابدأ القراءة الآنحول هذه الوثيقة
Ce document est un engagement formel destiné aux entreprises souhaitant importer des intrants et pièces de rechange. Il s'adresse principalement aux représentants légaux de sociétés productrices qui doivent formaliser leur intention de respecter certaines obligations légales liées à l'importation. Le contenu du document inclut des sections où le signataire doit fournir des informations essentielles sur la société, telles que la raison sociale, l'activité, l'adresse, le numéro d'identification fiscal, et le numéro de compte bancaire. L'engagement stipule que les biens importés doivent être utilisés exclusivement pour les besoins de production de l'entreprise, conformément à la législation en vigueur. De plus, il impose que toutes les opérations d'importation cumulées annuelles, d'un montant de quatre millions de dinars algériens, soient domiciliées auprès d'une seule banque agréée. Le document met également en avant les conséquences légales en cas de non-respect de cet engagement, en précisant que cela pourrait entraîner des sanctions selon la loi sur les infractions de change et les mouvements de capitaux. En somme, ce document est crucial pour les entreprises qui souhaitent s'assurer qu'elles respectent les réglementations en matière d'importation tout en garantissant la transparence et la conformité de leurs opérations financières. Il est essentiel pour les responsables d'entreprise de bien comprendre les implications de cet engagement avant de le signer.
- 1Understand the main ideas of ENGAGEMENT 4 MILLION
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعPDF
- الحجم179.6 KB
- الصفحات1 صفحة
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالبنوك والبريد
نظيف وآمن
النص المستخرج
1 صفحة · 2430 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
:فرع AGENCE : CODE : le : / /
ENGAGEMENT Je soussigné Monsieur :...........................................................................................Représentant légal de la Société Productrice :.............................................................................., ayant pour : • Raison sociale: ................................................................................................ • Activité :........................................................................................................ • Adresse :........................................................................................................ • Numéro d’identification fiscal (NIF) :...................................................................... • Compte bancaire N°:......................................................................................... • Qualité du signataire :........................................................................................ 1/ M’engage au nom de la société à destiner les intrants et pièces de rechange importées sans re- cours au crédit documentaire, exclusivement aux besoins de production de la société et ce confor- mément aux dispositions contenues dans l’article 44 de la L.F.C 2010 modifiant l’article 69 de la L.F.C 2009. 2/M’engage par ailleurs à domicilier l’ensemble des opérations commandes cumulées annuelles de quatre millions de DA (4.000.000,00DA)pour l’importation des intrants et pièces de rechange au- près d’un seul et unique guichet bancaire domiciliataire intermédiaire agréé. 3/Avoir pris note que le non respect de cet engagement m’exposerait aux sanctions prévues par la loi relative à la répression des infractions de change et des mouvements des capitaux de / et vers l’étranger. Fait à :......................., le:....................... Cachet et signature Hai Bouteldja Houidéf, Villa N°1 Rocade Sud Ben Aknoun -Alger الجزائـر- روكـاد الــجـنـوبــي بن عكنون1 حــي بـوثلـجــة هــويـدف فــيال رقم Société par action au capital de 15.000.000.000 DA دج15.000.000.000 مؤسـسة باألسهم ذات رأس مال قدره IF: 099 116 010 000 160 / R.C: N° 0014294 B 00 00 ب0014294 :رقم السجل التجاري160 000 010 116 099 : التعريف الجبائي Tel : +213 (0)23 38 12 73/70/68/ Fax : +213 (0)23 38 12 77 Télex : 67928 / 67931 Web : albaraka-bank.com Mail : [email protected] / [email protected] SWIFT : BRKADZ AL
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
