Requête en sursis à exécution en attendant le recours

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de ..................... : Section : ☐ Civile ☐ Administrative ☐ Autre

Requête en sursis à exécution

: Au profit de ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Né(e) le : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° d’identification nationale Qualité : ☐ Demandeur ☐ Défendeur ☐ Partie intervenante ..................................................... : Adresse complète Représenté par Me : ..................................................... (Avocat agréé près le tribunal)

: Contre ..................................................... : Nom / Dénomination ..................... : Qualité : ☐ Partie au jugement ☐ Administration ☐ Autre ..................................................... : Adresse complète

**: Objet** Demande de sursis à exécution du jugement n° ..................... rendu le ___ / ___ / 20___, en attendant la décision sur le recours introduit

**: Exposé des faits** ..................... °Le jugement a été rendu le ___ / ___ / 20___ sous le n - Le requérant a introduit un recours contre ce jugement devant la juridiction d’appel / la Cour - ___suprême le ___ / ___ / 20 : L’exécution immédiate du jugement causerait un préjudice grave tel que - Perte d’un droit essentiel ☐ Expulsion d’un logement ou local commercial ☐ Paiement irréversible ou difficilement récupérable ☐ ..................................................... : Autre ☐ Le requérant demande le sursis à exécution jusqu’à la décision définitive sur le recours -

**: Demandes** : Le requérant sollicite du tribunal La recevabilité de la requête en sursis .1 ..................... °L’ordonnance de suspension provisoire de l’exécution du jugement n .2 La notification de la décision à l’organisme d’exécution .3 La condamnation de la partie adverse aux frais de justice (le cas échéant) .4

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 : Signature Requérant / Son avocat