Ce document est un engagement formel du tuteur légal à prendre en charge un mineur. Destiné aux tuteurs, parents ou toute personne ayant la responsabilité légale d'un enfant, il vise à établir une déclaration claire des obligations et des responsabilités liées à la prise en charg…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un engagement formel du tuteur légal à prendre en charge un mineur. Destiné aux tuteurs, parents ou toute personne ayant la responsabilité légale d'un enfant, il vise à établir une déclaration claire des obligations et des responsabilités liées à la prise en charge d'un mineur. Le contenu du document inclut des sections pour les informations personnelles du tuteur, telles que le nom complet, la date et le lieu de naissance, le numéro d'identification nationale, ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone. Le document demande également des informations sur le mineur, y compris son nom, sa date et son lieu de naissance, ainsi que le numéro de l'acte de naissance et le lien de parenté avec le tuteur. Il stipule les engagements du tuteur à fournir les besoins essentiels du mineur, tels que la nourriture, le logement, l'habillement, l'éducation et les soins médicaux. De plus, il précise que le tuteur assume l'entière responsabilité légale et administrative jusqu'à la majorité du mineur, sauf décision judiciaire contraire. Enfin, le document mentionne les pièces jointes nécessaires pour compléter l'engagement, telles qu'une copie de la carte d'identité nationale du tuteur, l'acte de naissance du mineur, un extrait de famille et un certificat de résidence. Ce type de document est essentiel pour formaliser la relation de tutelle et garantir que le mineur bénéficie d'un cadre légal et protecteur.
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République Algérienne Démocratique et Populaire ..................................................... : Commune Service de l’état civil / Service des affaires sociales Engagement du tuteur légal à prendre en charge un mineur
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom complet - ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à - ..................................................... : Numéro d’identification nationale - ..................................................... : Adresse complète - ..................................................... : Téléphone - ...................... : Qualité : ☐ Père ☐ Mère ☐ Tuteur légal ☐ Autres -
: Déclare par la présente m’engager à assurer la prise en charge complète du mineur suivant
**: Informations sur le mineur**
..................................................... : Nom complet - ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 20___ à - ..................................................... : N° de l’acte de naissance - ..................................................... : Lien de parenté - ..................................................... : Adresse actuelle -
Je m’engage à lui assurer les besoins essentiels en matière de nourriture, logement, habillement, éducation et soins, et j’assume l’entière responsabilité légale et administrative jusqu’à sa majorité ou .toute décision judiciaire contraire
**: Pièces jointes**
Copie de la carte d’identité nationale du tuteur ☐ Acte de naissance du mineur ☐ Extrait de famille ☐ Certificat de résidence ☐ ..................................................... : Autres ☐
..................................................... : Fait à ___Le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du tuteur Signature Cachet officiel (si requis)
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