Dossier a fournir PRODUCTEUR

Critères d’Adhésion aux droits voisins et dossier à fournir

Producteur de phonogrammes ou de Vidéogrammes Pour adhérer aux statuts de l’ONDA en qualité de producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, le postulant doit justifier : • De la qualité de commerçant immatriculé au registre de commerce exerçant dans la sphère de production de phonogrammes ou de vidéogrammes (R.C. et Carte d’immatriculation fiscale), • La commercialisation au moins d’un enregistrement phonographique ou vidéographique, fixé dans un studio d’enregistrement professionnel à l’initiative du postulant ou par lui-même. Dossier à fournir : 1. Un extrait d’acte de naissance du gérant. 2. Une copie de la pièce d’identité nationale. 3. Deux photos d’identité récentes avec fond blanc, 4. Intitulé bancaire ou postal (RIB ou RIP) du représentant (gérant etc..) 5. Une Copie de la carte d’immatriculation fiscale 6. Une Copie du registre ce commerce 7. Une copie des statuts (lorsque l’entreprise est différente d’une Eurl) 8. Pochette de phonogramme (CD/K7/DVD/VCD) + Déclaration d’enregistrement en studio (Imprimés fournis par l’ONDA). • Imprimés fournis par l’ONDA renseignés et contresignés par le postulant 1. Demande d’admission. 2. fiche de renseignement 3. Acte d’adhésion au Statuts de l’ONDA (en doubles exemplaires). 121,rue Didouche Mourad - Sidi Mhamed - ALGER Tél: (021) 61-02-55/56 Fax: (021) 61-02-57 C.C.P: 390807 clé 75 - Banque C.P.A Didouche ‘B’: 00 400 114.401 7878101.07 Site web: / Page national des droits d’auteur et droits voisins