Ce document est un formulaire destiné à la demande de médiation dans un litige électronique entre un vendeur et un consommateur. Il s'adresse principalement aux consommateurs et aux vendeurs qui rencontrent des problèmes lors de transactions en ligne et qui souhaitent résoudre le…
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ابدأ القراءة الآنCe document est un formulaire destiné à la demande de médiation dans un litige électronique entre un vendeur et un consommateur. Il s'adresse principalement aux consommateurs et aux vendeurs qui rencontrent des problèmes lors de transactions en ligne et qui souhaitent résoudre leurs différends de manière amiable. Le formulaire est structuré pour recueillir des informations essentielles sur les parties impliquées dans le litige, ainsi que sur la nature du conflit. Les utilisateurs trouveront des sections dédiées aux informations personnelles du demandeur, y compris le nom complet, le statut (consommateur, vendeur ou représentant légal), les coordonnées, et d'autres détails pertinents comme le numéro de pièce d'identité ou le registre du commerce. De plus, le formulaire demande des informations sur l'autre partie, notamment le nom ou la dénomination commerciale, l'adresse du site web, et les moyens de contact. Une partie importante du formulaire est consacrée aux détails du litige, où le demandeur doit indiquer la date de la transaction, le type de produit ou service concerné, le montant de la transaction, ainsi que le mode de paiement utilisé. Il est également demandé de fournir une description précise du litige afin de faciliter la médiation. Enfin, le formulaire inclut une section pour mentionner les démarches déjà entreprises pour résoudre le problème, comme une tentative de contact direct. Ce document est essentiel pour ceux qui cherchent à formaliser leur demande de médiation et à obtenir une résolution rapide et efficace de leurs litiges commerciaux en ligne.
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République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations ..................................................... : Organisme de médiation ..................................................... : Wilaya
Formulaire de demande de médiation dans un litige électronique entre vendeur et consommateur
___N° de la demande : .......... / M.E / 20 ___Date de dépôt : ___ / ___ / 20
**: Informations sur le demandeur .1** ..................................................... : Nom complet - Statut : ☐ Consommateur ☐ Vendeur ☐ Représentant légal - ..................................................... : N° de pièce d’identité / registre du commerce - ..................................................... : Adresse - ..................................................... : Téléphone - ..................................................... : E-mail -
**: Informations sur l’autre partie .2** ..................................................... : Nom / Dénomination commerciale - ..................................................... .Adresse du site web : www - ..................................................... : N° du registre du commerce (si disponible) - ..................................................... : E-mail ou moyen de contact -
**: Détails du litige .3** ___Date de la transaction : ___ / ___ / 20 - ..................................................... : Type de produit ou service - Montant de la transaction : .......... DZD - Mode de paiement : ☐ Carte ☐ Virement ☐ Espèces ☐ Autres - : Description du litige - ..................................................... ..................................................... .....................................................
**: Démarches déjà entreprises (si applicable) .4** Tentative de contact direct ☐ Réclamation auprès de la plateforme ☐ Demande de remboursement ou d’échange ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Type de médiation souhaitée .5** Règlement à l’amiable ☐ Intervention administrative ☐ Transmission à une commission spécialisée ☐
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..................................................... : Autres ☐
**: Pièces jointes .6** Copie de la facture ou preuve de paiement ☐ Échanges électroniques ou captures d’écran ☐ Copie de l’annonce ou description du produit ☐ ..................................................... : Autres ☐
**: Déclaration .7** Je certifie que les informations fournies sont exactes, et je demande l’intervention de l’organisme compétent pour résoudre le litige conformément à la législation algérienne. J’accepte les résultats de .la médiation ou les procédures légales qui en découlent
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom du demandeur Signature Signature de l’organisme compétent Cachet de l’administration
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
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