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Déclaration de remise des objets saisis
Ce document est une déclaration de remise des objets saisis, utilisée dans le cadre des procédures judiciaires en Algérie. Il est destiné aux agents de la police judiciaire et aux gendarmes, ainsi qu'aux bénéficiaires des objets saisis, qu'il s'agisse de propriétaires légitimes o…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est une déclaration de remise des objets saisis, utilisée dans le cadre des procédures judiciaires en Algérie. Il est destiné aux agents de la police judiciaire et aux gendarmes, ainsi qu'aux bénéficiaires des objets saisis, qu'il s'agisse de propriétaires légitimes ou de représentants légaux. La déclaration comprend plusieurs sections essentielles. Tout d'abord, elle mentionne les informations de base, telles que le numéro de la déclaration, la date et l'heure de la remise, ainsi que le lieu où cette remise a lieu. Cela permet de garantir la traçabilité des objets remis. Ensuite, une section est dédiée aux informations sur le bénéficiaire, incluant le nom, la date de naissance, le numéro de la carte d'identité nationale, l'adresse complète et un numéro de téléphone. Cette partie est cruciale pour identifier clairement la personne à qui les objets sont remis. La déclaration contient également un tableau détaillant les objets remis, avec des colonnes pour le numéro, le type d'objet, une description, la date de saisie, et des remarques éventuelles. Cela permet de garder un enregistrement précis des biens concernés. Enfin, le document se termine par une mention de la base légale de la remise, indiquant l'ordre du procureur de la République ou du juge d'instruction qui autorise cette action. Dans l'ensemble, ce document joue un rôle fondamental dans la gestion des objets saisis, assurant que toutes les parties impliquées respectent les procédures légales en vigueur.
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معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.3 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالأمن والشرطة
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
2 صفحة · 2480 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice Direction Générale de la Sûreté Nationale / Commandement de la Gendarmerie Nationale ..................................................... : Brigade ..................................................... : Wilaya ..................................................... : Commune
Déclaration de remise des objets saisis
___N° de la déclaration : .......... / R.O / 20 ___Date de la remise : ___ / ___ / 20 Heure : .......... du matin / soir ..................................................... Lieu de la remise : Brigade / Service de police judiciaire sis à
**: Informations sur le bénéficiaire .1** ..................................................... : Nom et prénom - ..................................................... Né(e) le ___ / ___ / ______ à - ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale - ..................................................... : Adresse complète - .......... : Qualité : ☐ Propriétaire des biens ☐ Représentant légal ☐ Autre - ..................................................... : Téléphone -
**: Détails des objets remis .2** | N° | Type d’objet | Description | Date de saisie | Remarques | |-----------|----------------|-------------|--------------|----| | | | | | 1| | | | | | 2| | | | | | …|
**: Base légale de la remise .3** ___Ordre du procureur de la République n° : .......... en date du ___ / ___ / 20 ☐ ___Ordre du juge d’instruction n° : .......... en date du ___ / ___ / 20 ☐ Clôture de l’enquête sans poursuite ☐ ..................................................... : Autre ☐
**: Déclaration .4** Je soussigné(e) déclare avoir reçu les objets mentionnés ci-dessus des services de la police judiciaire, dans l’état ....................................................., et m’engage à les utiliser conformément à la .loi et à assumer l’entière responsabilité en cas d’usage illicite
**: Signatures des parties .5** ___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Nom de l’agent chargé de la remise ..................................................... : Grade / Fonction Corps : ☐ Police ☐ Gendarmerie
صفحة 2
..................................................... : Nom du bénéficiaire A signé la déclaration ☐ A refusé de signer ☐
Signature de l’agent Signature du bénéficiaire Cachet de l’autorité compétente
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
