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Demande de restitution de la caution après clôture de l’affaire
Ce document est une demande formelle de restitution de la caution après la clôture d'une affaire judiciaire. Destiné aux citoyens algériens, il s'adresse à ceux qui ont versé une caution dans le cadre d'une procédure judiciaire et souhaitent récupérer ce montant une fois l'affair…
idara@idara- 13 سبتمبر 2026
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Ce document est une demande formelle de restitution de la caution après la clôture d'une affaire judiciaire. Destiné aux citoyens algériens, il s'adresse à ceux qui ont versé une caution dans le cadre d'une procédure judiciaire et souhaitent récupérer ce montant une fois l'affaire terminée. Le document comprend des sections pour indiquer les informations personnelles du demandeur, telles que le nom, la date et le lieu de naissance, ainsi que les coordonnées complètes. Il est également nécessaire de fournir des détails concernant la caution, y compris le montant déposé, la date de dépôt, et le numéro du reçu de dépôt. Le demandeur doit préciser le type de décision judiciaire qui a conduit à la clôture de l'affaire, comme un jugement définitif ou une ordonnance de classement. En outre, le document requiert la soumission de pièces jointes, telles qu'une copie du jugement ou de l'ordonnance, ainsi qu'une copie de la carte d'identité nationale. Ce formulaire est essentiel pour assurer que la restitution de la caution soit effectuée de manière appropriée et rapide. En résumé, cette demande de restitution est un outil crucial pour les citoyens souhaitant récupérer des fonds engagés dans des procédures judiciaires, et elle doit être remplie avec soin pour garantir son efficacité.
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معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم5.0 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع13 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالتجارة والاستثمار
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
1 صفحة · 2012 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Parquet / Greffe
Objet : Demande de restitution de la caution
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale Adresse complète : ..................................................... – ..................................................... : Commune : ..................................................... – Wilaya ..................................................... : Téléphone
Je vous adresse la présente demande afin d’obtenir la restitution du montant de la caution versée ......................... : °dans le cadre du dossier judiciaire n ..................................................... : Concernant Et clôturé par : ☐ Jugement définitif ☐ Ordonnance de classement ☐ Décision de non-lieu ☐ Autres ......................... :
**: Détails de la caution** Montant déposé : ............ DZD - ___Date du dépôt : ___ / ___ / 20 - ..................................................... : N° du reçu de dépôt - ......................... : Organisme dépositaire : ☐ Greffe du tribunal ☐ Trésorerie publique ☐ Autres -
**: Pièces jointes** Copie du jugement / ordonnance ☐ Copie du reçu de dépôt ☐ Copie de la carte d’identité nationale ☐ ..................................................... : Autres ☐
Je sollicite votre bienveillance pour autoriser la restitution du montant susmentionné et procéder aux .démarches nécessaires dans les meilleurs délais
.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature ..................................................... : Nom complet
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