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Demande de consultation du procès-verbal de l’audience précédente
Ce document est une demande formelle de consultation du procès-verbal d'une audience judiciaire précédente. Destiné aux personnes impliquées dans des affaires judiciaires, telles que les demandeurs, les défendeurs, les avocats ou les parties civiles, il permet d'accéder aux infor…
idara@idara- 11 سبتمبر 2026
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Ce document est une demande formelle de consultation du procès-verbal d'une audience judiciaire précédente. Destiné aux personnes impliquées dans des affaires judiciaires, telles que les demandeurs, les défendeurs, les avocats ou les parties civiles, il permet d'accéder aux informations consignées lors d'une audience antérieure. La demande inclut des sections pour indiquer le nom, la date et le lieu de naissance du demandeur, ainsi que son numéro de carte d'identité nationale et son adresse complète. Le document précise également le motif de la demande, qui peut inclure le suivi judiciaire, la préparation d'un recours ou d'un appel, ou encore l'archivage juridique. Il est important que le demandeur indique clairement la date de l'audience concernée et le numéro du dossier judiciaire associé. En outre, le document se termine par une formule de politesse et un espace pour la signature du demandeur, ce qui en fait un document officiel. Les utilisateurs doivent remplir les sections appropriées avec précision pour garantir que leur demande soit traitée efficacement. Ce type de document est essentiel pour ceux qui cherchent à obtenir des informations sur des procédures judiciaires passées et à assurer la continuité de leurs démarches légales.
- 1Demande de consultation du procès-verbal de l’audience précédente
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعDOCX
- الحجم4.9 KB
- وقت القراءةحوالي 2 دقيقة
- تاريخ الرفع11 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالتجارة والاستثمار
- البلدالجزائر
نظيف وآمن
النص المستخرج
1 صفحة · 1704 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice ..................................................... : Tribunal de Parquet / Greffe
Objet : Demande de consultation du procès-verbal de l’audience précédente
: Je soussigné(e) ..................................................... : Nom et prénom ..................................................... : Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à ..................................................... : N° de la carte d’identité nationale ......................... : Qualité : ☐ Demandeur ☐ Défendeur ☐ Avocat ☐ Partie civile ☐ Autres Adresse complète : ..................................................... – ..................................................... : Commune : ..................................................... – Wilaya ..................................................... : Téléphone
Vous prie de bien vouloir m’autoriser à consulter le procès-verbal de l’audience tenue le : ___ / ______ / 20 ......................... : °Dans le cadre du dossier judiciaire n ..................................................... : Concernant
: Motif de la demande Suivi judiciaire ☐ Préparation d’un recours ou appel ☐ Archivage juridique ☐ ..................................................... : Autres ☐
Je sollicite votre bienveillance pour accéder au procès-verbal ou en obtenir une copie, conformément .aux dispositions légales en vigueur
.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée
___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature ..................................................... : Nom complet
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