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Demande d'admission gestion collective
Ce document est une demande d'admission au sein de l'Office National des Droits d'Auteur et des Droits Voisins. Destiné aux auteurs souhaitant devenir membres de cet office, il s'agit d'un formulaire essentiel pour formaliser leur adhésion. La demande couvre plusieurs aspects imp…
idara@idara- 11 سبتمبر 2026
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Ce document est une demande d'admission au sein de l'Office National des Droits d'Auteur et des Droits Voisins. Destiné aux auteurs souhaitant devenir membres de cet office, il s'agit d'un formulaire essentiel pour formaliser leur adhésion. La demande couvre plusieurs aspects importants, notamment les droits d'auteur et les droits voisins, ainsi que les règlements qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'office. Le document commence par une introduction officielle adressée au Directeur Général de l'Office, suivie de références législatives pertinentes, telles que l'Ordonnance n°03-05 et le décret exécutif n°05-356, qui encadrent les droits d'auteur en vigueur. Il précise également les conditions d'admission, en mentionnant que le demandeur accepte les termes du règlement général de l'Office, adopté en 2016. Les auteurs intéressés doivent remplir ce formulaire pour habiliter l'Office à les représenter dans la gestion de leurs droits, ce qui inclut la perception des droits d'exploitation et leur répartition. Le document est structuré sur six pages, offrant un espace pour les informations personnelles du demandeur, ainsi que des sections pour l'acceptation des conditions spécifiques d'admission. En somme, cette demande est cruciale pour les auteurs qui souhaitent protéger et gérer leurs droits d'auteur de manière professionnelle, en s'assurant que leur travail est reconnu et rémunéré conformément à la législation en vigueur.
- 1Demande d'admission gestion collective
معلومات الملف
تم فحص الملف- النوعPDF
- الحجم222.1 KB
- الصفحات6 صفحة
- وقت القراءةحوالي 8 دقيقة
- تاريخ الرفع11 سبتمبر 2026
- الرافعidara
- التصنيفالإعلام والثقافة
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النص المستخرج
3 صفحة · 2945 حرف · معروض جزئيًا
تخطيط PDFجاهز
صفحة 1
OFFICE NATIONAL DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
Monsieur le Directeur Général De l’Office National des Droits d’Auteur et des Droits Voisins
Objet : demande d’admission au Statut de l’Office National des Droits d’Auteur et des Droits Voisins.
Vu l’Ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et des droits voisins.
Vu le décret exécutif n°05-356 du 21 septembre 2005 modifie et complétée en 2011 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’Office National des Droits d’Auteur et des Droits Voisins.
Et après avoir pris connaissance des dispositions du règlement général de l’Office National des Droits d’Auteur et des Droits Voisins, adopté en date du 27 juillet 2016, je viens par la présente solliciter mon adhésion, sans réserves, au Statut de l’Office en qualité d’auteur membre.
En application de l’article 5 du Règlement général, j’habilite l’Office à me représenter et à délivrer les autorisations d’exploitation, percevoir les droits et les répartir à moi-même et/ou aux autres bénéficiaires et, plus généralement, à gérer mes droits exclusifs ainsi que mes droits à rémunération.
Je confirme avoir pris connaissance et accepte les conditions particulières d’admission notamment celles fixées aux articles 8, 9, 10, 14,15 et 21 du dit règlement général.
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Mon adhésion à l’Office en qualité de membre emporte également mon affiliation au fonds social et mon acceptation de son règlement tel que fixé par le Conseil d’administration de l’Office.
Je déclare en outre que :
Je ne suis actuellement ni associé, ni directeur, ni commanditaire, ni employé à quelque titre que ce soit d’un établissement tributaire de l’Office, ni d’une maison d’édition musicale ni d’une firme phonographique, vidéographique, cinématographique, radiophonique ou de télévision. Au cas où je venais de l’être j’en ferai immédiatement part à l’Office par courrier recommandé.
Je suis actuellement associé, (1) directeur, (1) commanditaire, (1) employé de l’établissement…………………………………………………………………… …………….
Je joins à la présente la liste de mes oeuvres, les copies d’exemplaires de celles-ci ainsi que :
Deux photographies d’identité. - un extrait de naissance. – une photocopie de la carte nationale d’identité, un justificatif d’exploitation publique d’au moins une de mes œuvres -chèque barré.
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Le postulant : Partie réservée à Nom et prénom(s) :……………………………. L'Administration : ………………………………………………… Lieu et date de réception de Pseudonyme :…………………………………. la demande Date et lieu de naissance :…………………….. ………………………………………………… Adresse :………………………………………. ………………………………………………… Signature de l’agent ………………………………………………… N° Tel :………………………………………... Lieu, date et signature :……………………….. ………………………………………………… Avis de la Commission (2) suivant son PV N°……………………. du…………………….. ……… Date d’examen de la demande :
(1) Rayer la mention inutile (2) Avis favorable- Avis défavorable
مقتطف نصي مستخرج آليًا من الملف (بدون ذكاء اصطناعي إضافي). قد يختلف التنظيم قليلاً عن تخطيط الوثيقة الأصلية.
