Réclamation contre un artisan pour fraude sur les matériaux ou les prix

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations / Chambre des artisans / Commune ..................................................... : de

Réclamation officielle relative à une fraude sur les matériaux ou les prix par un artisan

..................................................... : Nom et prénom ..................................................... Date et lieu de naissance : ___ / ___ / 19___ à Qualité : (☐ client ☐ porteur de projet ☐ représentant familial ☐ autre) ..................................................... : Adresse complète ..................................................... : Téléphone ..................................................... : Adresse e-mail (si disponible) ..................................................... : Nom de l’artisan Type d’activité : (☐ menuiserie ☐ serrurerie ☐ électricité ☐ maçonnerie ☐ autre) ___Date de l’accord ou de la prestation : ___ / ___ / 20 Montant payé : .......... DA

À Monsieur le Directeur du commerce de la wilaya / Monsieur le Président de la chambre des artisans / Monsieur le Président de l’APC

Objet : Réclamation concernant une fraude sur les matériaux ou les prix par un artisan

J’ai l’honneur de vous soumettre la présente réclamation afin de signaler une infraction commerciale et professionnelle commise par l’artisan mentionné ci-dessus, avec lequel j’ai conclu un accord le ___ / ___ / 20___ pour une prestation incluant des matériaux spécifiques à un prix convenu, mais : j’ai constaté les irrégularités suivantes

**: Détails de la réclamation** Utilisation de matériaux non conformes à l’accord (☐ qualité médiocre ☐ matériaux usagés ☐ non - .authentiques) .Modification du prix après exécution sans justification ni préavis - .Absence de facture détaillée ou de contrat écrit - .Refus de corriger les défauts ou de rembourser la différence - .Copie de photos / factures / échanges / témoignages jointe si disponible -

Ce comportement constitue une fraude commerciale et une violation du droit du consommateur, et nécessite l’ouverture d’une enquête administrative, la sanction de l’artisan concerné, et une .indemnisation pour le préjudice subi

Je sollicite de votre haute bienveillance une intervention urgente pour garantir le respect des règles .professionnelles, renforcer le contrôle sur les artisans, et protéger les droits des citoyens

.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

___Fait à : ___________ le : ___ / ___ / 20 ..................................................... : Signature